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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Février 2018


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  1. Nouveautés sociales

  2. Nouveautés fiscales pour les entreprises

  3. Nouveautés fiscales pour les particuliers

  4. DIVERS/ Horaires du cabinet

Une nouvelle année est toujours synonyme de nouveautés tant que le plan social que fiscal. Nous reproduisons ci-après les principaux changements de 2018.

NOUVEAUTÉS SOCIALES

L’année est aussi marquée par la réduction, voire la suppression, de certaines cotisations.

NOUVEAU SMIC

Sans coupe de pouce, le SMIC est porté à 9,88€ au 1 er janvier 2018, soit une hausse annuelle de 1,24 %. Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, ce relèvement conduit à un SMIC brut mensuel de 1498,47 €

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2018

Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3 311€ par mois, soit 39 732€ par an pour un salarié à temps plein.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi pour les périodes de travail dont la rémunération est versée à partir du 1 er janvier 2018, les salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 relèvent des valeurs du plafond 2017.

STAGES

Les sommes versées aux stagiaires échappent aux cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré. Le plafond horaire étant fixé à 25 €, le seuil de franchise passe à 3.75€ par heure (25 € x 15%).

CSG EN HAUSSE

Le taux de la CSG augmente de 1,7 point à partir de 2018 (9,2 % au lieu de 7,5 %).

Cette hausse concerne notamment la CSG sur les revenus des salariés (salaires, intéressement, participation…) et les travailleurs indépendants.

COTISATIONS CHÔMAGE : SUPPRESSION PROGRESSIVE

Les cotisations salariales d’assurance chômage sont supprimées en deux temps :

- Suppression de 1,45 point pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre

2018 (reste donc 0,95 point de cotisations) ;

- Suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1er octobre 2018. -

COTISATION MALADIE

La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2018. En revanche, la cotisation patronale passe à 13%.

SUPPRESSION DES COTISATIONS PATRONALES PÉNIBILITÉ

A compter du 1 er janvier 2018, les entreprises n’ont plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.

BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paie s’appliquent à compter du 1 er janvier 2018 à tous les employeurs.

En pratique, plusieurs mentions nouvelles sont imposées, celle relative à l’URSAFF est supprimée.

Pour la présentation des cotisations, un ordonnancement ainsi que des libellés spécifiques doivent s’appliquer.

NOUVEAUTÉS FISCALES POUR LES ENTREPRISES

LE CALCUL DE L’IS S’EFFECTUE SELON LES MODALITES SUIVANTES.

Poursuite de la baisse pendant cinq ans à partir de 2018

La baisse du taux normal de l’IS de 33 1/3 % s’effectue de manière progressive sur une période de cinq ans.

Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, le taux normal de l’Is sera de 25 % pour toutes les entreprises.

CRÉDITS D’IMPÔTS

CEUX DONT LA FIN EST PROGRAMMÉE.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi(CICE) est ramené de 7% à 6 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées en 2018.

Le CICE sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement pérenne des charges patronales.

Il est aussi mis fin en 2019 au crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) bénéficiant à certaines associations.

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.

AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et porté de 2 500 à 3 500 €.

ALLÉGEMENTS D’IMPÔTS DANS CERTAINES ZONES

ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR).

A compter des exercices clos le 31 décembre 2017, sont éligibles aux allégements temporaires d’impôt accordés en ZRR les opérations de reprise ou de restructuration d’une entreprise individuelle au profit d’un membre du cercle familial s’il s’agit de la première transmission.

Des communes exclues du dispositif des ZRR du fait de la réforme des critères de classement sont, à l’instar des communes de montagne, maintenues dans ce régime du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.

BASSINS D’EMPLOI A REDYNAMISER (BER).

Les allégements d’impôt accordés dans les BER sont prorogés pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020.

BASSINS URBAINS A DYNAMISER (BUD).

Les PME créées entre 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les nouveaux BUD (bassin minier du nord et du Pas-de-Calais) bénéficient d'allègements d’impôts sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans, puis partielle pendant les 3 années suivantes et d’exonérations d’impôts locaux.

TAXATION RÉDUITE DES PLUS-VALUES

PLUS-VALUES A LONG TERME PROFESSIONNELLES.

Les plus-values de cession d’actifs détenus depuis au moins 2 ans (PVLT) réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle relevant de l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, auparavant taxées aux taux de 16% (plus les prélèvement sociaux), sont imposées à 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux de 17,2 %) pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2017.

LOCAUX PROFESSIONNELS TRANSFORMES EN LOGEMENTS

La plus-value de cession d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel réalisée par une personne morale soumise à l’IS est imposée au taux réduit de 19 % sous réserve d’un engagement de la société cessionnaire à le transformer en local à usage d’habitation dans un délai de 4 ans. Ce dispositif de faveur est prorogé et s’applique aux cessions réalisées jusqu’ au 31 décembre 2020 et aux promesses de vente conclues entre 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 si la cession est signée au plus tard le 31 décembre 2022.

Il est étendu aux cessions de terrains à bâtir à condition que le cessionnaire s’engage à y construire des logements dans un délai de 4 ans.

Pour les cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2018, le bénéfice du taux réduit de 19 % est restreint aux zones « tendues ».

IMPÔTS LOCAUX

CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES.

A partir de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE sur une base minimum.

VALEURS LOCATIVES.

Une valeur locative révisée s’applique aux locaux professionnels depuis le 1 er janvier 2017.

La mise à jour permanente des tarifs a été différée au 1 er janvier 2019.

Pour 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels seront revalorisées comme les autres locaux par application d’un coefficient.

A compter du 1 er janvier 2019, la valeur locative des entreprises relevant du secteur de l’artisanat n’est plus déterminée la valeur comptable.

CONTRÔLE FISCAL

LOGICIELS DE CAISSE.

A compter du 1 er janvier 2018, les assujettis à la TVA réalisant des opérations au profit de particuliers sont tenus d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés. Les assujettis à la TVA bénéficiant d’une franchise en base et ceux effectuant des opérations ou prestations exonérées sont dispensés de cette obligation, de même que certains exploitants agricoles.

SANCTIONS FICALES.

A compter du 1 er janvier 2019, tout refus de communiquer les documents demandés par le fisc dans le cadre de son droit de communication sera passible d’une amende de 10 000 € au lieu de 5 000€.

Le défaut de transmission à un vérificateur des codes source et de la documentation par un éditeur de logiciels de comptabilité, de gestion ou de système de caisse sera sanctionné par une amende de 10 000 € par logiciel (au lieu de 1 500€).

NOUVEAUTÉS FISCALES POUR LES PARTICULIERS

Le paysage est profondément bouleversé pour les particuliers.

Nouvel IFI

L’ISF est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont l’assiette comprend les seuls actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés

(SCI, SCPI etc.), la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30 %.

L’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du redevable et les locaux d’habitation loués meublés (loueurs professionnels) sont totalement exonérés. Le périmètre des dépenses déductibles est modifié en conséquence.

Le seuil d’entrée de 1 300 000 €, le barème et le mécanisme de plafonnement applicables à l’ISF sont transposés à l’IFI.

La déclaration de revenus sert de support à la déclaration du patrimoine taxable pour tous les contribuables.

La réduction ISF de 75 % pour don dans la limite de 50 000 € est maintenue. Ainsi, les dons réalisés entre la date limite de la déclaration ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018 peuvent réduire le montant de l’IFI 2018.

Nouveau PFU de 30 %

A compter du 1 er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (IR de 12.8 % plus 17, 2 % de prélèvement sociaux) s’applique de plein droit à tous les revenus du capital financier (dividendes, intérêts, produits d’assurance-vie, plus-values mobilières).

Il est cependant possible d’opter pour le barème de l’IR, cette option étant annuelle et globale.

TAXE D’HABITATION

En 2018, les contribuables non exonérés de taxe d’habitation (TH) et

dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 est inférieur à 27 000 € (43 000 € pour un couple) bénéficient d’un dégrèvement d’office de TH pour leur résidence principale de 30 % (après application éventuelle du plafonnement en fonction des revenus).

Ce dégrèvement est dégressif si le RFR excède 27 000 € (43 000 €) pour un couple) sans dépasser 28 000 € (45 000 € pour un couple).

Il sera porté à 65 % en 2019, puis 100 % à compter de 2020.

Il est calculé sur la base des taux et des abattements appliqués en 2017.

A partir de 2020, le plafonnement en fonction des revenus sera supprimé.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera en vigueur le 1 er janvier 2019 selon les modalités initialement prévues sauf quelques aménagements.

Ainsi, les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI et les produits des droits d’auteur imposés comme des traitements et salaires seront soumis à un acompte prélevé par le fisc sur le compte bancaire du contribuable.

Les sanctions infligées en cas de défaillance des collecteurs de la retenue et aux contribuables qui demandent une modulation injustifiée à la baisse du PAS sont assouplies. Les contribuables seront informés dès le printemps 2018 du taux de prélèvement personnel qui sera appliqué à partir du 1 er janvier 2019.

LES VÉHICULES DE PLUS EN PLUS TAXES

  • Durcissement du malus automobile et du barème de la TVS à payer à partir de 2019 ✓ Aménagement de la prime à la reconversion (décret 2017-1851 du 29 décembre 2017).

  • Relèvement des taxes sur les cartes grises : à partir du 1 er janvier 2018 s’applique un supplément de taxe perçue au profit des régions de 500 € par cheval-vapeur à compter du 36e ; la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation de véhicules d’occasion est désormais calculée en fonction de la puissance fiscale.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

RECONDUCTIONS

Le crédit d’impôts transition énergétique (CITE) est inchangé en 2017.

Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, mais certaines dépenses en sont exclues (sauf dispositions transitoires).

À compter de 2019, il prendra la forme d’une prime versée à l’achèvement des travaux.

Le crédit d’impôt équipements pour personnes âgées ou handicapées, la réduction d’IR pour souscription de parts de SOFICA et le dispositif d’encouragement à l’investissement dans l forêt DEFI- Forêt sont prolongés de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020.

RÉDUCTION MADELIN

La réduction d’IR pour investissement dans une PME est portée de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre une date fixée par arrêté et le 31 décembre 2018.

Les plafonds de versement sont maintenus à 50 000€ ou 100 000 € (couple) et la réduction d’IR reste soumise au plafonnement global de 10 000 € par an.

Ce taux de 25 % s’applique aussi temporairement à la réduction d’IR pour souscription de parts de FCPI ou FIP, mais uniquement en proportion de la part investie par le fonds dans des PME éligibles.

INVESTISSEMENT DANS L’IMMOBILIER LOCATIF

La réduction Pinel au titre de l’achat d’un logement locatif dans le neuf est prolongée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2021.À compter de 2018, elle est réservée aux logements réalisés en zones A, A bis, et B1 du territoire. Des dispositions transitoires sont prévues pour les logements situés en zones B2 et C. La réduction Censi-Bouvard de 11 % pour investissement locatif en meublé non professionnel en résidences-services est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2018.

Sources. Loi 2017-17836 et 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017

HAUSSE DE LA CSG DE 1,7 %

INFORMATIONS DIVERSES

Modification de notre accueil téléphonique

Les déclarations fiscales et sociales sont dématérialisées ; la télédéclaration et le télépaiement s’imposent à tous.

La nouvelle organisation des Administrations a accru considérablement le travail des collaborateurs des cabinets d’Expertise comptable.

Les télétransmissions sont datées et comportent l’heure de Métropole. Ce qui restreint notre champ d’action.

La DSN (déclaration sociale nominative) remplace les déclarations sociales en automatisant la transmission mensuelle des données vers les organismes sociaux. Cette opération est coûteuse en temps et en énergie.

Dans le but de mieux répondre à vos attentes et de permettre à notre personnel de travailler dans de meilleures conditions, notre standard téléphonique sera interrompu l’après-midi, du 1er mars au 31 mai 2018.

En cas d’urgence, vous avez la possibilité de nous joindre par e-mail ou par fax (0596 54 34 47).

En vous remerciant de votre compréhension

Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET

Martinique Compta Finance SARL, Personnel et Direction


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Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET Martinique Compta Finance SARL

 

Tél. : 0596 54 38 83      
Fax : 0596 54 34 47

 

E-mail : cabinet.paquet@wanadoo.fr

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