Marc Emmanuel PAQUET

2 mars 20199 min de lecture

Lettre mensuelle de votre expert - Février 2019

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NOUVEAUTÉS FISCALES 2019

FISCALITÉ

MESURES DANS LES DOM
Réfactions d’impôts dans les DOM
Réduction d’impôt PINEL pour les investissement locatif
Réduction d’impôt des loueurs en meublé non professionnels
Réduction d’impôt MADELIN
Réduction d’impôt pour investissements Outre- Mer
MESURES DIVERSES CONCERNANT LES ENTREPRISES
Seuils et limites des régimes d’impositions
Suppression et Remplacement du CICE
Dispositifs de sur-amortissement
Investissement en faveur des entreprises en Outre-Mer
Zones franches d’activité dans les DOM
Mécénat d’entreprise
Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant
Frais de voiture des titulaires de Bénéfices Non Commerciaux
Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

FISCALITÉ

MESURES DIVERSES CONCERNANT LES PARTICULIERS

RÉFACTIONS D’IMPÔT DANS LES DOM

Dans les départements d’outre-mer, l’impôt sur le revenu calculé selon le baréme progressif est diminué de 30 % ou 40 %. Cette réfaction est plafonnée selon le département dans lequel est domicilié le contribuable.

Dés l’imposition des revenus de 2018, ce

➨ de 30 %, dans la limite de 2 450 € (au lieu de 5 100 €) pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

➨de 40 %, dans la limite de 4 050 € (au lieu de 6 700 €) pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL POUR INVESTISSEMENT LOCATIF

Le dispositif Pinel permet aux contribuables qui investissent dans des logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition, notamment, que le logement soit loué nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans. Il en va de même pour ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Le logement doit être situé dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans une commune moins tendue respectant certains critères. Il doit être loué à un prix inférieur d’environ 20 % au prix du marché du secteur concerné et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond.

L’avantage fiscal est croissant et répartit sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 00 € et de 5 500 € par mètre carré : 12 % du prix d’achat du bien sur 6 ans, 18 % sur 9 ans ou 21 % sur 12 ans.

La loi de finances pour 2019 étend et aménage ce dispositif :

Il est élargi, à compter du 1 er janvier 2019, aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de locaux autres que d’habitation et transformés en logements.

Les logements ou les locaux ainsi rénovés ou transformés doivent être situés dans des communes retenues dans le cadre du Plan action cœur ville ou dans celles ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

Ils doivent également être situés en centre-ville. Un décret doit préciser les villes dans lesquelles ce dispositif fiscal est accessible. En outre, le montant des travaux doit être facturé par une entreprise et représenter au moins le quart du coût de l’opération ;

Ce dispositif est également étendu, dès l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) ;
Dans les communes classées en zones B2 et C, il est maintenu à titre provisoire, pour 2018, pour les acquisitions de logement dont le permis de construire a été déposé jusqu’ au 31 décembre 2017 et si l’acquisition a été enregistrée ou déposée chez un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et est réalisée jusqu’au 15 mars 2019.
Il est étendu aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France pour les années au cours desquelles leur résidence fiscale ne se situe plus en France.

RÉDUCTION D’IMPÔT DES LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables pour l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement en vue de leur location et situés dans des résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées).

Ce dispositf « LMNP » ou « Censi-Bouvard » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

RÉDUCTION D’IMPÔT MADELIN

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficer d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% calculée sur les versements effectués au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de PME et de parts de FCPI et de FIP (réduction d’impôt Madelin).

Pour les versements effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019, le taux de cette réduction d’impôt est porté à 25 %.

Cette majoration temporaire de taux est subordonnée à l’accord de la Commission européenne.

RÉDUCTION D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

La réduction d’impôt sur le revenu pour investissements via une entreprise dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint- Martin, . Il en est de même lorsque les investissements sont effectués dans le secteur hôtelier et pour les acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dans ces territoires

Pour les investissements dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances, le délai minimal d’exploitation est porté à 15 ans au lieu de 5 ans.

En outre, la réduction d’impôt est étendue, sous certaines conditions, notamment d’agrément, aux navires de croisières neufs d’une capacité maximale de 400 passagers. Cet avantage, dont le taux est fixé à 35 %, est calculé sur 20 % du coût de revient du ou des navires, hors taxes et hors frais.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif dans les DOM et à Saint-Martin est toutefois conditionnée à l’approbation de la Commission européenne. Il pourra s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 dans les autres territoires d’outre- mer.

Enfin, la réduction d’impôt en cas d’investissement dans le logement locatif social outre-mer continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna mais ne s’applique plus depuis le 24 septembre 2018 dans les DOM.

MESURES DIVERSES CONCERNANT LES ENTREPRISES

SEUILS ET LIMITES DES RÉGIMES D’IMPOSITION

Pour 2019, les seuils et limites des régimes d’imposition en matière de BIC et des régimes micro BIC sont inchangées par rapport à 2018. Les limites de recettes et de chiffres d’affaires sont les suivantes.

Pour les limites de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition à la TVA :

SUPPRESSION ET REMPLACEMENT DU CICE

Au 1er janvier 2019, le CICE est remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne : à compter de cette date, les employeurs ont droit à un allégement de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie sur les salaires, dans la limites de 2,5 SMIC (cet avantage est fiscalisé, alors que le CICE ne l’était pas).

DISPOSITIFS DE SURAMORTISSEMENT

La loi de finances pour 2019 instaure ou étend plusieurs dispositifs de suramortissement.

Un premier dispositif est instauré en faveur des PME industrielles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans la robotique et la digitalisation entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Il porte sur certains matériels de production industrielle : robots, imprimantes 3D, logiciels de CAO, etc. la déduction est égale à 40 % de la valeur du bien (hors frais financiers) et est répartie linéairement sur sa durée d’utilisation. Sont concernés les biens acquis ou pris en crédit- bail ou en location avec option d’achat.

Un second dispositif est instauré pour toutes les entreprises qui investissent dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire. La déduction, égale à 40 % de la valeur du bien, est applicable aux biens acquis à l’état neuf du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ainsi qu’à ceux pris en crédit- bail ou en location avec option d’achat en vertu d’un contrat conclu pendant cette même période.
Enfin, la loi de finances pour 2019 reconduit pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif de suramortissement pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui peuvent déduire 40% de la valeur, hors frais financiers, des véhicules de plus 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV), au biométhane carburant ou au carburant ED95. Ce suramortissement s’applique également aux entreprises qui prennent en location un tel véhicule par contrat de crédit- bail ou de location avec option d’achat.

En outre, pour les véhicules acquis à compter du 1 er janvier 2019 :

le dispositif est étendu aux véhicules fonctionnant avec une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, avec un taux de déduction de 40 % ;
le taux de suramortissement est porté à 60 % pour les petits véhicules lourds, c’est-à –dire ceux de 3,5 tonnes à 16 tonnes ;
les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes et de moins de 3,5 tonnes bénéficient du suramortissement aux taux de déduction de 20 %.

INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN OUTRE-MER

Les différentes dispositifs d’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin sont reconduits pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Sont cencernés, notamment, la déduction d’impôt pour investissement productifs dans les DOM et le crédit d’impôt pour investissement productifs.

En outre :

pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de village de vacances, la durée minimum de maintien des investissements est portée de 5 à 15 ans pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2019 ;
à compter d’une date à fixer par décret dans les DOM et à Saint-Martin et à compter du 1 er janvier 2020 dans les autres territoires d’outre-mer, les avantages fiscaux au titre des investissements outre-mer (déduction pour investissements et crédit d’impôt pour investissements) sont étendus, sur agrément, aux navires de croisière de 400 passagers au plus, avec des taux spécifiques ;
le crédit d’impôt pour investissements productifs est assorti de nouvelles conditions afin de le recentrer sur les exploitants ultramarins.

La déduction d’impôt, en faveur des sociétés passibles de l’IS, pour investissements dans l’acquisition et la construction de logements locatifs sociaux neufs dans les DOM, est supprimée. En revanche, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les DOM qui réalisent des acquisitions ou des constructions de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur du logement social.

ZONES FRANCHES D’ACTIVITÉ DANS LES DOM

La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle génération de zones franches d’activité (ZFA) en outre-mer pour y remplacer les anciennes ZFA, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) :

Les taux de l’abattement annuel sur le bénéfice imposable sont portés à 50 % (taux normal) et 80 % (taux majoré), au lieu respectivement de 35 % et de 60 % actuellement, et sont pérennisés. Toutefois, la limite de l’abattement au taux normal reste fixée à 150 000 € et celle de l’abattement majoré à 300 000 € ;
Le taux majoré de 80 % s’applique uniquement, désormais, aux exploitations situées en Guyane et à Mayotte, aux exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs prioritaires définis par la loi (tourisme, énergies renouvelables, bâtiments et travaux publics, notamment) et aux exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises bénéficient du régime de transformation de marchandises sous douane (régime de perfectionnement actif). Dans ce dernier cas, au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation doit résulter d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime ;
le bénéfice des abattements n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle ;
les entreprises en difficulté ne sont plus exclues de ce dispositif.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 mais les avantages antérieurs sont maintenus pour les entreprises qui se trouvent exclues, totalement ou partiellement, de ces avantages fiscaux.

MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

DÉDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, le salaire du conjoint qui participe à l’exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable si ce salaire a donné lieu au versement des cotisations sociales. Pour les entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé, cette déduction est limitée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Cette limitation est supprimée à compter de l’impôt sur les résultats des exercices clos en 2018. Cette suppression s’applique également pour la détermination des bénéfices réalisés par les sociétés de personnes, à l’égard des salaires versés aux conjoints des associés.

FRAIS DE VOITURE DES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Les professionnels libéraux imposés en bénéfices non commerciaux peuvent utiliser le même barème kilométrique forfaitaire que celui qui est utilisé par les salariés pour évaluer les frais de voiture et de deux-roues payés pour leurs déplacements professionnels, qu’ils soient propriétaires ou locataires du véhicule, sous réserve, dans ce second cas, que les loyers ne soient pas portés en charges.

Afin de favoriser l’utilisation de véhicules électriques, le barème forfaitaire doit désormais également prendre en compte le type de motorisation du véhicule. Ce critère s’appliquera dès l’imposition des revenus de 2018.

OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES.

Les sociétés qui relèvent du régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation et EURL notamment), ainsi que les EIRL, peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable.

La loi de finances pour 2019 autorise désormais les sociétés concernées à renoncer à cette option, jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Cette renonciation doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel elle s’applique.