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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Avril 2019


FISCALITÉ

  • Le PICK-UP et la TVS

  • Solidarité fiscale du dirigeant

SOCIAL

  • Véhicules de sociétés, obligation de désigner le salarié « Flashé

  • Médiateur de l’URSSAF nouveau mode de résolution des conflits

FISCALITÉ

LES PICK-UP DORENAVANT SOUMIS A LA TVS

Les pick-up comprenant au moins 5 places assises sont dorénavant assimilés à des véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Sont visés les véhicules dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ». Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2019 (TVS à payer en janvier 2020).

À savoir

Cette assimilation à des véhicules de tourisme a pour conséquence de soumettre les pick-up à d'autres impositions à compter du 1er juillet 2019 telles que le malus automobile à l'achat de véhicules polluants, le malus annuel de 160 € (en sont cependant exonérés les véhicules soumis à la TVS) et la taxe additionnelle sur les cartes grises due pour les véhicules ne donnant pas lieu au paiement du malus.

Loi 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, art. 92

SOLIDARITÉ FISCALE DU DIRIGEANT

Lorsque le dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée de obligations fiscales de sa société qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dus par cette société, il peut être déclaré solidairement responsable. Cela signifie qu’il peut être condamné à paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Cette décision constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public vis-à-vis du dirigeant. Dans quel délai le fisc peut-il alors recouvrer les sommes dues auprès du dirigeant ?10 ans à partir de l’arrêt d’appel confirmant la condamnation.

CE 18 juillet 2018, n°406638

SOCIAL

DE SOCIÉTÉS VÉHICULE

OBLIGATION DE DESIGNER LE SALARIE « FLASHÉ » C’EST LUI, SINON CE SERA VOUS

OBLIGATION DE DÉNONCER

Depuis le 1 er janvier 2017, l'employeur doit dénoncer ses salariés qui auraient commis, avec un véhicule appartenant à (ou loué par) la société, une infraction au code de la route constatée à partir d'appareils de contrôle automatique homologués (ex. : radars, vidéo-verbalisations). Sont visées les infractions listées par l'article R. 130-11 du code de la route (certains excès de vitesse, défaut de ceinture de sécurité ou de port du casque, téléphone au volant, franchissement d'une ligne blanche, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur une voie réservée à certains véhicules ou aux cyclistes…) .Seule hypothèse évitant la dénonciation : l'employeur doit établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure.

Procédure

A compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur a 45 jours pour communiquer l’identité et l’adresse du salarié concerné à l’autorité mentionnée sur cet avis. Il peut le faire par lettre recommandée AR ou de façon dématérialisée sur le site « ww.antai.fr ».

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

L’obligation de dénonciation pèse sur l’employeur personne morale, par exemple une société, et plus précisément sur son représentant légal (ex : gérant d’une SARL, Président d’une SAS). A défaut de respecter cette obligation, ce dirigeant commet une infraction pénale et encourt personnellement une amende qui peut atteindre 750 €. Peu importe que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellé au nom de la société (cass. crim. 11 décembre 2018, no 18-82820).

Mais, ce n'est pas tout. En effet, la responsabilité pécuniaire du représentant légal se substitue à celle du conducteur. Ce qui signifie que le dirigeant risque aussi de devoir payer, sur ses deniers, l'amende encourue par le salarié non dénoncé.

LA SOCIÉTÉ AUSSI ?

Le fait que le représentant légal de la société soit poursuivi, pour n'avoir pas dénoncé le salarié contrevenant, n'empêche pas que la responsabilité pénale de la société elle-même soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant (cass. crim. Il décembre 2018, no 18-82628). Si cette responsabilité est retenue, la société risque alors de devoir payer une amende pouvant atteindre 3 750 €.

À savoir

Le cas échéant, les responsabilités pénales de la société et de son représentant légal se cumulent.

Sources C. route. art. t. 121-6 et R. 130-11 ;c.pén.art.131-41

MÉDIATEUR DE L'URSSAF

DANS QUEL CAS SAISIR LE MÉDIATEUR ?

NOUVEAU MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Saisir le médiateur de l’URSSAF et gratuit. Mais vous devez avoir au préalable effectué une démarche auprès des services de votre URSSAF (ex : appel de la plateforme téléphonique).Si vous n’avez pas été satisfait de la réponse apportée, ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.

À noter

La saisine du médiateur ne vous empêche pas de décider à tout moment d'utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Toutefois, l'engagement d'une procédure contentieuse met fin à la médiation.

COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR ?

La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site Internet du réseau des URSSAF.

Ce formulaire peut être adressé au médiateur, soit par courriel, soit par courrier postal. La liste des adresses mail et postales des médiateurs est disponible sur urssaf.fr.

Vous pouvez y ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de votre demande.

QUELLE EST L'ACTION DU MÉDIATEUR ?

Dans un premier temps, le médiateur vérifie que votre demande relève bien de sa compétence. Il procède à un examen approfondi, après vérification des faits et recherche de tous les éléments. À ce titre, sachez qu'il peut vous demander des compléments d'information.

Puis le médiateur formule une recommandation. Sa réponse intervient en moyenne dans le délai d'un mois suivant votre saisine. Dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois, sachant que dans ce cas, une réponse d'attente vous est faite.

La médiation est soumise au principe de confidentialité. Concrètement, cela signifie que, sauf exception, les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être divulguées ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.

Sources. https://www.urssaf.fr/portail/hame/utile-et-pratique/mediation.html;

Décret 2018-1084 du 4 décembre 2018,JO du 6


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