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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Juillet 2019


FISCALITÉ

  • Exonération des plus-values des petites entreprises

  • Désamorcer un litige fiscal grâce aux recours hiérarchiques

GESTION

  • Droit à l’erreur

  • Les petites entreprises ont grandi

  • Formation initiale des artisans

SOCIAL

  • Harcellement /date des départ de la prescription

  • Nouvelle règles de numérisation des documents nécessaires au contrôle des cotisations sociales

DIVERS

  • Fermeture du cabinet pour congés annuels

FISCALITÉ

IMPÔTS

EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont les recettes n'excèdent pas certaines limites, bénéficient sous certaines conditions d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation. Il faut notamment qu'à la date de cession l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. En revanche, cette exonération n'est pas subordonnée au fait que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans à la date de cession.

Illustration. Une personne exerçant à titre individuel l'activité d'exploitation de brevets depuis 1994 et qui cède, après les avoir exploités dans le cadre d'un contrat de licence, trois brevets en 2006 et 2010, peut bénéficier de ce régime d'exonération. Le fisc ne peut pas lui refuser cette exonération sous prétexte que les brevets n'ont pas été affectés à son exploitation pendant une durée de 5 ans avant leur cession.

CAA Versailles 28 mai 2019, n° 17VE0362S

DÉSAMORCER UN LITIGE FISCAL GRÂCE AUX RECOURS HIÉRARCHIQUES

En cas de différends avec le vérificateur, lors d'un contrôle fiscal, les recours hiérarchiques sont la dernière occasion de dialoguer avec le fisc et d'éviter un contentieux judiciaire long et coûteux.

Comme le mentionne l'avis de vérification, tout contribuable peut contester les conclusions d'une vérification de comptabilité devant la hiérarchie administrative. Dans un premier temps, il peut solliciter une entrevue auprès du chef de brigade afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires. Puis, si des divergences importantes subsistent, il peut demander à s'entretenir avec l'interlocuteur départemental ou régional. L’objectif de ces rendez-vous est de réexaminer les points litigieux, de faire valoir de nouveaux arguments et de présenter de nouvelles pièces justificatives. Une occasion à ne pas manquer car il n'est pas rare que cette démarche permette au contribuable de trouver un terrain d'entente avec le fisc, voire d'obtenir des concessions.

BIEN MOTIVER SA DEMANDE

Un simple courrier avec avis de réception suffit pour matérialiser une demande de recours hiérarchique. II peut être adressé avant la fin de l'intervention sur place ou, plus généralement, après l’envoi de la proposition de rectification.

La rédaction de l'objet de la demande d'entretien est un point important. En effet, si la demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental ne vise que certains chefs de redressements, le contribuable ne peut se plaindre ultérieurement de n’avoir pas pu discuter des autres points

(CE 24 avril 2019 n°412769)

C’est ce qu’a appris à ses dépens un couple qui avait demandé à rencontrer l'interlocuteur départemental suite à un ESFP mais avait cantonné sa demande aux rehaussements notifiés dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

Devant les tribunaux, il avait soutenu qu'il avait été privé de la possibilité d'un débat sur les autres points de redressements notifiés dans la catégorie des traitements et salaires. Le Conseil d'État a rejeté cet argument et jugé la procédure d'imposition régulière. Cette décision doit donc inciter les contribuables à ne pas limiter leur demande d'entretien.

À savoir. Le fisc doit faire droit à la demande de recours du contribuable.Tout refus constitue un vice de procédure entraînant la nullité de la procédure d'imposition. L'entreprise peut se présenter seule à cette entrevue ou accompagnée de son conseil, ou bien déléguer à celui-ci le soin de s'y rendre.

SAISINE DIRECTE DE L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL

Selon la jurisprudence, l'interlocuteur départemental ne peut être saisi directement du désaccord avec le vérificateur. Le contribuable doit respecter le double recours hiérarchique et d'abord faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

II existe cependant une exception à ce principe. En effet, la version 2019 de la charte du contribuable vérifié prévoit que le contribuable peut saisir directement l'interlocuteur départemental si la bonne foi du contribuable a été écartée. Il en est ainsi lorsque le supérieur hiérarchique du vérificateur a validé une proposition de rectification comportant des pénalités de 40 % ou 80 % pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses

(economie.gouv.fr >DGFIP>Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude> Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, page 20).

GESTION

Droit a l’erreur

Confronté à des règles, notamment fiscales et sociales, de plus en plus complexes et changeantes, il n'est pas rare pour un particulier ou un professionnel de commettre des erreurs dans ses démarches et obligations déclaratives. Dans le droit fil de la loi ESSOC du 10 août 2018 qui a consacré le « droit à l'erreur » le Gouvernement vient de lancer un nouveau site Internet baptisé « Oups.fr » qui liste les erreurs les plus fréquentes et donne des conseils pour les éviter (par exemple pour un professionnel, comment mettre à jour son compte professionnel, que faire en cas d'embauche d'un salarié, quelles sont les obligations déclaratives en matière de TVA...). En cas d'erreur, pas de panique puisque toute personne de bonne foi a la possibilité de régulariser spontanément sa situation moyennant un intérêt de retard réduit.

www.oups.gouv.fr

Les petites entreprises ont grandi

Les seuils définissant les petites entreprises au sens comptable prévus ont été relevés aux niveaux maximaux prévus par le droit européen à 6 M€ (au lieu de 4 M€) pour le total du bilan et 12 M€ (au lieu de 8 M€) pour le chiffre d'affaires ; le seuil d'effectif de 50 salariés est inchangé. Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 31 mai 2019.

Rappel. Les petites entreprises sont autorisées à ne pas rendre public leur compte de résultat.

Du 2019-539 du 39 mai, jo du 30

Formation initiale des artisans

Jusque récemment, le créateur d'une entreprise artisanale devait effectuer un stage de préparation à l'installation. Ce stage était trop souvent jugé peu adapté et trop coûteux. Par ailleurs, de nombreuses dispenses existaient en raison de la formation ou de l'expérience professionnelle de l'artisan. Enfin, l'obligation d'effectuer un stage pouvait paraître inéquitable par rapport aux entrepreneurs immatriculés au RCS, le stage étant pour eux facultatif. Aussi, afin d'harmoniser l'ensemble des régimes des entrepreneurs individuels, la loi PACTE a supprimé l’obligation de suivre un tel stage à compter du 24 mai 2019.

Loi 2019-486 du 22 mai, JO du 23, art.4

SOCIAL

HARCÈLEMENT/ DATE DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION

La prescription court à compter du dernier fait de harcèlement

L'infraction de harcèlement moral se caractérise par des actes « répétés », de sorte que, pour calculer le délai de prescription, il faut se placer à la date du dernier acte reproché.

cass. crim. 19 juin 2019, no 18-85725 FPBI

Les faits

Un salarié qui soutenait avoir été victime de harcèlement moral depuis 1992 et jusqu'au 1er juillet 2012 avait déposé plainte avec constitution de partie civile en octobre 2014. L'action publique se prescrivant par 3 ans à l'époque des faits - 6 ans aujourd'hui (c. proc. pén. art. 8) , la cour d'appel avait jugé que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 étaient prescrits.

La solution

Le harcèlement moral se caractérisant par des propos ou des comportements répétés (c. pén. art. 222-33-2), la Cour de cassation estime que, dans un tel cas, la prescription de l'action publique ne commence à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier. Le dernier acte de harcèlement remontant ici au 1er juillet 2012, il n'y avait donc pas prescription et l'analyse devait porter sur l'ensemble des faits rapportés par le salarié. Ironie de l'histoire : le pourvoi du salarié n'en est pas moins rejeté, car, même si elle les considérait prescrits la cour d'appel avait pris la peine d'examiner les faits antérieurs à octobre 2016 et avait conclu à l’absence de harcèlement moral.

NOUVELLES RÈGLES DE NUMÉRISATION DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU CONTRÔLE DES COTISATIONS SOCIALES

Un arrêté du 23 mai 2019 fixe de nouvelles modalités de conservation sur support informatique des documents « papier » susceptibles d'être examinés lors d'un contrôle URSSAF. Il sera applicable à compter du 1 er juillet 2019.

Arrêté du 23 mai 2019, JO du 29, texte 20

L’ESSENTIEL

À compter du 1er juillet 2019, la numériastion des documents nécessaires à l’établissement de l'assiette ou au contrôle ou contrôle des cotisations sociales obéira aux mêmes règles que celles applicables aux factures en matière fiscale.

  • Les documents devront être reproduits à l’identique selon une norme technique précise et chaque fichier numérisé devra être horodaté.

  • L’archivage devra permettre d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des documents ainsi numérisés.

  • Si la procédure de numérisation n’est pas respectée , le cotisant devra présenter le document original.

DIVERS

FERMETURE POUR CONGÉS ANNUELS

Notre Cabinet sera fermé pour congés annuels

Du jeudi 1er aout 2019 (17 heures 30)

A Mercredi 28 août 2019 inclus.

La réouverture est prévue

le Jeudi 29 août 2019 à 8 heures.

Comme à l’accoutumée, veuillez nous transmettre les variantes de salaires du mois d’août par mails ou par fax.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Le Personnel et la Direction s’associent pour vous souhaiter d’excellentes vacances.


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Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET Martinique Compta Finance SARL

 

Tél. : 0596 54 38 83      
Fax : 0596 54 34 47

 

E-mail : cabinet.paquet@wanadoo.fr

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