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  • Marc Emmanuel PAQUET

FLASH SPÉCIAL - SEPTEMBRE 2019


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LES NOUVELLES MESURES CONCERNANT LA FACTURATION ENTRE PROFESSIONNELS

VOS FACTURES A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2019

Les règles relatives à la facturation entre professionnels

ont été modifiées sur trois points:

ÉMISSION DE LA FACTURE

Actuellement, le vendeur doit en principe émettre la facture « dès la date de réalisation de la vente ou de la prestation de services Cette date correspond au moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la marchandise et sur le prix, c'est-à-dire au moment de la commande ou de son acceptation (selon la rédaction des conditions générales de vente du fournisseur).

Lorsque l'acheteur emporte la marchandise le jour même de la commande, appliquer cette règle ne pose pas de problème : la facture est émise sur le champ et porte une seule date qui correspond à la fois à celle de la vente et à celle de l'émission. Lorsqu'il existe un délai entre la date de la commande et celle de livraison, la Direction de la concurrence admet que le fournisseur attende la date de livraison et que seule cette date apparaisse sur la facture.

La position du fisc est identique : la facture peut ne comporter qu'une seule date, celle de la livraison.

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2019, les règles de facturation seront plus claires : à compter du Ier octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Bien évidemment, en pratique, rien n'empêchera le vendeur, s'il le souhaite, de mentionner également la date de la commande si elle diffère.

NOUVELLES MENTIONS

À compter du Ier octobre 2019, deux nouvelles mentions devront éventuellement figurer sur la facture :

  • L’adresse de facturation lorsqu'elle est différente de l'adresse des parties

  • Le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.

En pratique, ces ajouts devraient contribuer à faciliter le traitement des factures et donc accélérer leur règlement.

NOUVELLE SANCTION

La sanction applicable en matière de facturation a été modifiée. À partir du Ier octobre 2019, la sanction pénale sera remplacée par une sanction administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

En effet, en pratique, la sanction pénale était très rarement prononcée. Un manquement aux règles de la facturation donnait lieu, la plupart du temps, à une transaction ou à des suites pédagogiques. Afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction, l'amende pénale est donc remplacée par une amende administrative qui devrait être prononcée de façon plus automatique l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Source. Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, j0 du 25.


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