FISCALITÉ
Nouvelles missions pour les Experts-Comptables
Les formalités simplifiées
Financement des entreprises facilités
Pratique des comptes courants d’associés
Le crédit entre entreprises, encouragé
Reprise d’une entreprise en liquidation
Une mention en moins sur le casier judiciaire
Non-respect des délais de paiement
SOCIAL
Les frais professionnels du salarié sont à la charge de l’employeur
Deux modalités de remboursement
FISCALITÉ
LOI PACTE
RÔLE ACCRU DES EXPERTS-COMPTABLES
GESTION DE TRÉSORERIE: Les clients des Experts-comptables vont pourvoir, dans des conditions à préciser par décret, leur donner mandat pour procéder, à titre accessoire, au recouvrement amiable de leurs créances ou au paiement de dettes. Cela va donc au-delà du cadre des mandats actuels limité au paiement des dettes fiscales et sociales des clients.
DE NOUVELLES MISSIONS: Désormais, l’expert-comptable peut réaliser, sans autre mission, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique, sans toutefois pouvoir en faire l’objet principal de son activité.
DES FORMALITÉS SIMPLIFIÉES
UN GUICHET EN LIGNE: Actuellement, toute démarche relative à la création, la modification ou la cessation d'une activité s'effectue par le dépôt d'un dossier unique de formalités auprès d'un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). La détermination du CFE compétent se fait en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise. La multiplicité de ces CFE constitue une source de complexité, notamment pour les jeunes entreprises qui identifient difficilement le centre dont elles relèvent.
La loi PACTE a prévu de remplacer les 7 réseaux actuels par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations aujourd'hui destinées aux CFE. Une plateforme en ligne sera ainsi l'unique interface, quelles que soient l'activité et la forme juridique de l'entreprise. D'où une accélération des formalités ainsi qu'un gain de temps et financier pour les entreprises. La mise en place du guichet unique électronique est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2021. Mais les entreprises pourront continuer à adresser physiquement leur dossier aux CFE jusqu'au 1 er janvier 2023. Par ailleurs, une assistance à l'accomplissement des formalités en ligne sera proposée aux entreprises qui en éprouveraient le besoin.
LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES FACILITÉ
LA PRATIQUE DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS.
Eu égard au monopole des établissements de crédit, une société lambda n'est pas en droit de recevoir, à titre habituel, des fonds remboursables du public. Passer outre cette interdiction peut d'ailleurs conduire à des sanctions pénales.
Par dérogation à cette interdiction, il était prévu qu'une société est en droit de recevoir des fonds en compte courant de la part de ses associés ou de ses dirigeants. Dans les SARL, les SA et les SAS, cette possibilité était toutefois réservée aux associés ou actionnaires détenant plus de 5 % du capital. Cette condition est supprimée par la loi PACTE, à compter du 24 mai 2019. De plus, s'agissant des dirigeants, les comptes courants n'étaient jusqu'à présent envisageables que pour les gérants, les administrateurs, ainsi que les membres du directoire et du conseil de surveillance.
À compter du 24 mai 2019, ils le sont également pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, ainsi que les présidents des SAS.
LE CRÉDIT ENTRE ENTREPRISES ENCOURAGÉ. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts de moins de 2 ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Pour autant, cette possibilité ne connaît que peu de succès en pratique.
La loi PACTE a souhaité encourager ce type de prêt. Depuis le 24 mai 2019, toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent en consentir. En outre, la durée maximale de ces prêts est passée de 2 à 3 ans.
L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ ET SON DIRIGEANT
REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION. Un repreneur peut proposer au tribunal de commerce d'acquérir une entreprise en liquidation judiciaire, et notamment son bail. Dans le cadre de ce plan de cession, le repreneur devait, jusqu'à la loi PACTE, respecter toutes les clauses du bail. Si le bail prévoyait que le cessionnaire était garant des loyers dus par le cédant, le bailleur était ainsi en droit de réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par l'entreprise en liquidation.
Afin de relancer la reprise des entreprises en liquidation judiciaire, la loi PACTE prévoit que, dans le cadre d'un plan de cession, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Cette nouveauté n'est pas applicable aux procédures ouvertes avant le 23 mai 2019. Par ailleurs, La loi PACTE ne prévoit rien lorsque le bail, ou le fonds de commerce, est cédé, non pas dans le cadre d'un plan de cession, mais de façon isolée avec l'autorisation du juge-commissaire ; si le bail prévoit que le cessionnaire est garant des sommes dues par le cédant, le repreneur risquera donc, malgré la loi PACTE, les poursuites du bailleur.
UNE MENTION EN MOINS SUR LE CASIER JUDICIAIRE. Afin de ne pas pénaliser les entrepreneurs individuels ayant connu une liquidation judiciaire, la loi PACTE prévoit que : à compter du 24 mai 2019, les jugements de liquidation judiciaire prononcés à l'égard des personnes physiques n'ont plus à figurer sur leur casier judiciaire. Auparavant, cette inscription était requise pendant 5 ans. En revanche, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer continueront de figurer au casier judiciaire.
CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES
NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT. Une amende administrative est, on le rappelle, encourue par les entreprises qui ne respectent pas les règles relatives aux délais de paiement . De plus, l'amende infligée est systématiquement publiée. Actuellement, cette publication est faite sur le site internet de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Afin de renforcer l'efficacité de cette réglementation, la loi PACTE impose, de surcroît, à l'entreprise sanctionnée de publier l'amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales. L'entreprise est libre de choisir le support dès lors qu'il est situé dans le département où elle est domiciliée. Si l'entreprise sanctionnée ne fait pas publier l'amende dans le support d'annonces légales, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de le faire, sous astreinte journalière de 150 €.
SOCIAL
LES FRAIS PROFESSIONNELS DU SALARIÉ SONT À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
C'est une obligation pour l'employeur, même si le salarié ne vous a rien demandé pendant des années.
DEUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Vous devez rembourser tous les frais que votre salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant, s'agissant de certaines catégories de frais pour lesquelles il existe un barème officiel (ex. : frais de restaurant quand le salarié est en déplacement professionnel, frais kilométriques), vous pouvez prévoir, dans le contrat de travail, que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d'une allocation forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite soit au moins égale au SMIC.
SOUS QUEL DÉLAI ?
Un salarié peut exiger le remboursement de ses frais professionnels jusqu'au terme du délai de prescription des salaires, qui est de 3 ans. Mais vous avez tout intérêt à fixer un délai de production des justificatifs des frais professionnels. En effet, si tel est le cas, le salarié doit le respecter, faute de quoi il ne pourra pas obtenir le remboursement de ses frais, quand bien même il se trouverait dans la limite des 3 ans. Par exemple, les juges ont estimé qu'un délai de 1 mois, fixé par l'employeur dans une note de service, était valable.
