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Mutuelle d’entreprise


EMPLOYEURS

DERNIÈRE LIGNE DROITE AVANT LE 1ER JANVIER 2016

MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIES

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré l’obligation pour les entreprises de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, c’est-à-dire une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette mesure devient obligatoire au 1er janvier 2016.

  • Au 1er janvier 2016, les entreprises devront obligatoirement fournir une mutuelle santé à leurs salariés.

Les entreprises doivent se préparer à cette échéance.

  • Cette disposition est une mesure phare de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposition de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013.

Elle concerne toutes les entreprises de la plus petite à la plus grande.

Plusieurs entreprises (ou secteurs) avaient déjà anticipé en proposant une mutuelle à leurs salariés, mais avec l’ANI du 11 janvier 2013, il s’agit d’une obligation.

Le texte prévoit que les employeurs doivent prendre en charge 50 % du financement de la complémentaire santé.

Il appartient à chaque employeur de discuter avec les différents prestataires de prévoyance, afin d’optimiser l’offre et de retenir celle qui est la plus adaptée aux salariés.

  • Nous attirons votre attention sur le fait que des négociations sont en cours, votre entreprise devra appliquer les décisions retenues par vos représentants sectoriels.

Les entreprises restent libres de choisir leur prestataire, mais les chefs d’entreprise doivent présenter le projet aux délégués syndicaux pour convenir d’un accord sur la mutuelle choisie.

Dans les entreprises qui ne comptent pas de délégués, le chef d’entreprise peut organiser un référendum pour faire voter les salariés sur le projet de complémentaire santé.

Cependant, l’employeur peut décider de façon unilatérale de la formule choisie, il a l’obligation d’informer chaque salarié par le biais de l’affichage et en faisant signer les salariés pour attester qu’ils ont bien obtenu l’information.

  • Le chef d’entreprise n’est pas totalement libre, il a l’obligation de respecter le décret qui prévoit « un panier de soins minimal de 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 Euros par an pour l’optique ».

La solution retenue devra couvrir « l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ».

Tous les salariés doivent être couverts, la solution retenue devra être conforme aux minima fixés par la loi.

  • Le coût de la mesure par entreprise est estimé environ à vingt Euros par mois et par salarié et peut évoluer selon la formule retenue.

  • image: http://www.cabinetpaquet.fr/medias/images/sans-titre.png

Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a rien fait au 1er janvier 2016, elle risque des poursuites aux prud’hommes ou des contrôles et des redressements de l’URSSAF.

Les entreprises qui ont signé un accord de complémentaire santé et l’ont fait avant août 2014, disposeront d’une année supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire.

Démarche pratique

Deux principaux partenaires nous ont sollicités pour l’accompagnement de nos clients :

AG2R LA MONDIALE

Monsieur Claude BONNET

Tél : 06 96 73 77 13

e-mail : claude.bonnet@ag2rlamondiale.fr

Monsieur Cédric LOWINSKY

Tél : 06 96 91 18 71

e-mail : cedric.lowinsky@ag2rlamondiale.fr

APRIL Caraïbes

Madame Myriam ROSE

Responsable clientèle

Tél : 05 96 59 75 63

06 96 82 57 22

e-mail : myriam.rose@april.com

D’autres partenaires sont également présents sur le marché.

Cabinet MEP/MCF SARL

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Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET Martinique Compta Finance SARL

 

Tél. : 0596 54 38 83      
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