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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle - Janvier 2017


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I. DROIT DU TRAVAIL

- Quelques nouveautés sociales

- Quelques nouveautés fiscales pour les entreprises

- Quelques nouveautés fiscales pour les particuliers

II. DIVERS: informations horaires durant le carnaval.

  1. DROIT DU TRAVAIL

Quelques nouveautés sociales

  • NOUVEAU SMIC

Par le simple jeu de la formule d’indexation légale, le SMIC est porté à 9.76€ au 1 er janvier 2017, soit une hausse annuelle de 0.93%. Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, ce relèvement conduit à un SMIC brut mensuel de 1 480.27€.

PLAFOND 2017 DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui sert notamment au calcul des cotisations sur salaire, a été relevé à 3 269 € mensuel en 2017, soit 39 228€ l’an.

  • COTISATION MALADIE

Dernière minute ! Au 1 er janvier 2017, la cotisation patronale d’assurance maladie a augmenté, passant de 12.84% à 12.89%.

  • COTISATION DE RETRAITE

Au 1 er janvier 2017, la cotisation de retraite de base déplafonnée des salariés est passée de 1.85% à 1.90% pour l’employeur et de 0.35% à 0.40% pour le salarié.

  • COTISATION AGS

Le taux de la cotisation patronale AGS a baissé pour la deuxième année, passant de au 1 er janvier 2017.

  • PENIBILITE AU TRAVAIL

A compter de 2017, une cotisation de base est due au titre de la pénibilité par tous les employeurs de droit privé, que leurs salariés soient ou non exposés à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation patronale

Depuis 2015, vous devez aussi verser une cotisation additionnelle au titre des salariés exposés au-delà seuils réglementaires. En 2017, le taux de cette cotisation est fixé à ; il est porté à pour les salariés exposés simultanément à au moins deux facteurs pénibilité au -delà des seuils.

  • PRESCRIPTION URSSAF

La façon de décompter le délai de prescription a été modifiée : désormais, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription des pénalités et majorations de retard est, quant à lui, porté de 2 à 3 ans.

  • RELATIONS COTISANTS-TIERS DÉCLARANTS

Les cotisants font de plus en plus appel à des tiers déclarants (ex : experts- comptables)

Pour effectuer leurs déclarations sociales (DSN, etc.) Pour éviter qu’ils aient à chaque fois à justifier de leur mandat, un cadre juridique, inspiré du dispositif fiscal du tiers de

confiance, est mise en place. La mesure s’appliquera à partie de 2017, sous réserve de la parution d’un décret d’application. L’entrée en vigueur est différée au 1 er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants.

Sources .Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13 ; loi 2017-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 ; JO du 24 ; C ; admin ; AGS du 14 décembre 2016 ; dcret2016-1818 du 22 décembre 2016, jo du 23

  • SALARIÉS

Des obligations pour l’employeur, dans certains cas, allégées au 1 er janvier 2017.

Vestiaire. Quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs ou individuels. Les vestiaires collectifs sont installés dans un local spécial, isolé des locaux de travail et de stockage, à proximité du passage des salariés.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut mettre à la disposition des salariés dont les activités ne nécessitent, ni le port d’une tenue de travail spécifique, ni un équipement de protection individuelle, un simple meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, et placé à proximité de leur poste de travail.

Restauration. L’employeur doit, dans les établissements où le nombre de salariés voulant prendre leurs repas sur le lieu de travail est inférieur à 25 salariés, mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Toutefois, sauf en cas d’emploi de substance ou mélanges dangereux, cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail.

Depuis le 1 er janvier 2017, il suffit à l’employeur d’adresser à l’inspecteur du travail et au médecin du travail une simple déclaration à la place de la procédure d’autorisation.

Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016, JO du 8

QUELQUES NOUVEAUTÉS FISCALES POUR

LES ENTREPRISES

  • RÉDUCTION DU TAUX DE L’IS

Le taux de l’Is actuellement fixé à 33 1/3% est progressivement ramené à 28 % dans la perspective de le généraliser à l’ensemble des entreprise à l’horizon 2020. Le taux réduit de 15% accorde aux PME (CA inférieur à 7 630 000€) et applicable jusqu’à 38 120€ de bénéfice profite à un plus grand nombre d’entreprises à partir de 2019. En pratique, dès 2017, seules les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) bénéficient du taux de 28% pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 et 75 000€. A partir de 2018, toutes les sociétés profitent du taux de 28%.

Jusqu’à 500 000€ de bénéfice. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, le taux de 15% bénéficie aux entreprises dont le CA est inférieur à 50M€ et le taux de 28% s’applique au bénéfice total des sociétés dont le CA ne dépasse pas 1Md€.

A partir de 2020, le taux de 28% concerne toutes les entreprises.

  • CRÉDITS D'IMPÔT RENFORCÉS

CICE et NOUVEAU CITS. Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est porté de 6% à 7% des rémunérations en dessous de 2.5 SMIC versées à partir du 1 er janvier 2017. Pour les organismes à but non lucratif non soumis à l’IS qui ne sont pas éligibles au CICE, un crédit d’impôt taxe sur les salaries (CITS) est institué sur le même modèle ; Il est égal à 4% des rémunérations inférieures à 2.5 SMIC versées à partir de 2017, diminue de l’abattement annuel dont bénéficient les organismes employant moins de 30 salariés (20 304€ en 2017).

Rappel le taux du CICE est de 9% dans les DOM.

  • SOUTIEN A CERTAINS SECTEURS

Le crédit d’impôt des métiers d’art de 10% ou 15% est prorogé jusqu’à fin 2019 et étendu aux entreprises de restauration du patrimoine à partir du 1er janvier 2017. A partir de 2017, le taux du crédit d’impôt dont bénéficient les sociétés de création de jeux vidéo est porté de 20% à 30% et le plafond de dépenses éligibles de 3 à 6M€ par entreprise.

Le crédit d’impôt cinéma accordé aux productions étrangères réalisées en France est prolongé jusqu’à fin 2019 et la définition des œuvres éligibles élargie.

  • ALLÈGEMENTS IMPÔT RECONDUITS

Exonérations. Les allègements fiscaux accordés aux entreprises ayant le statut de jeune Entreprise Innovante sous forme d’exonération d’impôt sur le bénéfice, de CET et d’impôts locaux sont prolongés jusqu’à fin 2019 ; Les PME implantées dans les zones franches d’activité pour l’outre –mer bénéficient en 2017 des mêmes taux d’abattement sur la base imposable (impôt sur les bénéfices, impôts locaux) qu’en 2016.

  • NOUVELLES FORMES DE CONTRÔLE FISCAL

CREDIT DE TVA. Les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à partir du 1er janvier 2017 peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique sur place. Le fisc doit rendre sa décision d’acceptation ou de rejet de remboursement dans le délai de 60 jours à compter de la première intervention.

EXAMEN DE COMPTABILITÉ ; au lieu d’engager une vérification de comptabilité dans l’entreprise, le fisc peut mener un simple « examen de comptabilité » à distance après avoir demandé communication d’une copie des fichiers des écritures comptables.

Le défaut de présentation du FEC dans le délai de 15 jours est passible d’une amende de 5 000€. Au plus tard dans les 6 mois de la réception du FEC, le fisc doit informer l’entreprise de redressements éventuels.

ASSOCIATIONS. A compter du 1 er janvier 2018, le fisc est susceptible de contrôler sur place l’exactitude des reçus fiscaux délivrés par les associations recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les donateurs.

Source ; Lois 2016-1917 et2016-1918 du 29 décembre 2016, Jo du 30

  • AMORTISSEMENT DES VÉHICULES

VÉHICULES DE TOURISME. L’amortissement ou le loyer des véhicules de tourisme acquis, en crédit-bail ou en location pour au moins 3 mois n’était jusqu’à présent pas déductible pour la fraction du prix d’achat TTC dépassant 18 300€ ou 9 900€ pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 200g/km. Pour les véhicules acquis en 2017, la limite de déduction est de 30 000€ pour un taux d’émission inférieur à 20g/km (véhicules électriques) 20 300€ pour un taux compris entre 20 et 60g /km (hybrides rechargeables), 18 300€ entre 60 et 155h/km et 9 900 € pour un taux supérieur à 155g/km. Pour les années suivantes, ce seuil de 155g/km est progressivement ramené à 130g/km en 2021.

POIDS LOURDS .Le sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% accordé aux poids lourds de plus de 3.5t fonctionnant au GNV et bio GNV acquis entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 est étendu aux véhicules de 3.5t (utilitaires légers). En bénéficient également les véhicules roulant au carburant ED95.

QUELQUES NOUVEAUTÉS FISCALES POUR

LES PARTICULIERS

  • NOUVELLE BAISSE DE L’IR

A la revalorisation symbolique de 0,1% du barème de l’IR et des seuils qui y sont associés s’ajoute une baisse forfaitaire et pérenne de l’IR sous condition de ressources. Pour l’imposition des revenus de 2016, elle est égale 20% de l’IR après décote pour les ménages dont le RFR 2016 (revenu fiscal de référence) n’excède pas 18 500€ ou 37 000€ (couple) plus 3 700€ par ½ part supplémentaires.

Le taux de la remise est dégressif pour un RFR 2016 compris entre 18 500 et 20 500€ (entre 37 000 et 41 000€ pour un couple), seuils majorés éventuellement de 3 700€ par ½ part supplémentaire ; cet allégement d’IR se concrétisera dès janvier 2017 via un ajustement des acomptes provisionnels et prélèvement mensuels.

  • PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

La mesure emblématique du quinquennat instaurant un prélèvement à la source de l’IR à partir de 2018 été adoptée. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette importante réforme dont l’application pourrait être remise en cause en cas d’alternance politique. Dans les grandes lignes, l’impôt sera prélevé tous les mois sur les salaires, pensions et revenus de remplacement par le payeur (employeur, caisse de retraite…) selon un taux propre à chaque ménage calculé par le fisc en fonction des revenus de retraite… selon un taux propre à chaque ménage calculé par le fisc en fonction des revenus de l’année N-2. Il sera actualisé en cours d’année en fonction des revenus de N-1 déclarés en N. En cas de changement de situation (mariage, naissance divorce, décès), il faudra le signaler au fisc pour que ce taux soit modifié. Il sera aussi possible d’opter pour l’application d’un taux neutre calculé par la loi ou d’un taux individualisé au sein d’un couple. Les revenus de travailleurs indépendants, comme les revenus fonciers feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés selon les données du passé et prélevés sur le compte du contribuable. Les revenus de l’année « blanche » 2017 ne seront pas taxés à l’exception des revenus dits « exceptionnels » » qui seront imposés à l’automne 2018.

  • EMPLOI A DOMICILE

A partir de l’imposition des revenus 2017, l’avantage accordé à hauteur de 50 % des dépenses d’emploi salarié à domicile . Ceux qui régulièrement emploient un salarié à domicile ou engagent des frais de garde d’enfants hors domicile perçoivent, sous certaines conditions, un acompte de 30% du montant de ces crédits d’impôts versé pour la première fois en mars 2018.

  • COMPTE PME INNOVATION (CPI)

A compter du 1er janvier 2017, peut notamment ouvrir un CPI un salarié ou dirigeant ayant acquis au moins 5% du capital de sa PME dans les 10 premières années de sa

création (25% du capital pour un associé) pour y loger les parts ou actions qu’il envisage de céder. S’il réinvestit le prix de cession directement ou via un fonddans un délai de

24 mois dans une société éligible à la réduction ISF-PME, il bénéficie d’un report de la taxation à l’IR des plus-values générées jusqu’àla sortie des actifs du CPI avec compensation des plus et moins-values, sous réserve d’accompagnement de la société cible comme dirigeant ou consultant à titre gratuit. Les dividendes sont imposés dès leur versement selon le régime de droit commun. Jusqu’au 31 décembre 2017, les liquidités issues de la cession de titres intervenues depuis le 1er janvier 2016 peuvent être versées sur un CPI si son titulaire remplit les conditions requises.

  • AVANTAGES SUPPRIMES.

Le crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés est supprimé pour les primes versées à partir du 1er janvier 2017. Il est également mis fin à la faculté accordée aux nus propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession de déduire de leur revenu global jusqu’à 25 000€ de dépenses de grosses repartions supportées à partir du 1er janvier 2017(sauf dispositions transitoires).

2. DIVERS

HORAIRES DURANT LE CARNAVAL

- Lundi 27 février 2017

De 7h30 à 12h30/ de 13h30 à 17h

- Mardi 28 février 2017

-Mercredi 01 Mars 2017

BON CARNAVAL

Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET

Martinique Compta Finance SARL Personnel et Direction


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Tél. : 0596 54 38 83      
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