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1. FISCALITÉ
Adresse sur les factures
Nouveaux aménagements du régime fiscal de la micro-entreprise
2. SOCIAL
Confidentialité, discrétion
Charges sociales/ baisse de cotisations des indépendants
3. DROIT BANCAIRE
Rupture de crédit bancaire
Victime de phishing
4. DIVERS/INFO CABINET
Modification de notre accueil téléphonique du 1er mars au 1 mai
FISCALITÉ
ADRESSE SUR LES FACTURES
Pour ouvrir droit à déduction de la TVA, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont le nom complet et l’adresse de l’émetteur. Voici ce qu’il faut entendre par « adresse ».
L’exploitant d’un commerce de véhicules en Allemagne s’est vu refuser par des tribunaux locaux la déduction de la TVA versée lors de l’achat de ces véhicules car l’adresse mentionnée par le fournisseur est inexacte. S’il s’agit bien du siège statutaire de ce fournisseur, cette adresse n’est en réalité qu’une simple boîte aux lettres. Il n’y exerce aucune activité commerciale. Le litige est porté devant la Cour de justice européenne qui donne raison au contribuable. L’adresse exigée en matière de facturation recouvre tout type d’adresse y compris une simple boîte aux lettres et pas nécessairement le lieu où le fournisseur exercice son activité économique.
NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
SEUILS RELEVÉS
À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA et sont sensiblement rehaussés. Ainsi, ces régimes s’appliquent en 2017 aux exploitants individuels, et personnes physiques associé unique gérant une EURL, dont le chiffre d’affaires (CA) HT, éventuellement ajusté au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas en 2016 ou 2015 :
170 000€ pour les ventes, ventes à consommer surplace et prestations d’hébergement (hors locations meublées) ;
70 000€ pour mes autres prestations de services et les titulaires de BNC.
Une seule limite de 170 000 € ou 70 000 € est donc à retenir, la référence aux seuils majorés de 91 000 € et 35 200 € ayant été supprimée.
PLUS DE LIEN AVEC LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
Jusqu’à présent, les exploitants qui ne bénéficiaient pas, de la franchise en base de TVA et qui n’étaient pas exonérés de cette taxe étaient exclus du régime micro pour l’imposition des bénéfices.
À compter l’imposition des revenus de 2017, l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro pour l’imposition des bénéfices. Ainsi, un exploitant peut être redevable de la TVA (obligation de facturer la TVA, mais possibilité de récupérer la TVA sur les achats) tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC pour l’imposition des bénéfices s’il respecte les seuils requis.
À savoir
Les doubles limites de la franchise en base de TVA sont inchangées.
Ainsi, un exploitant individuel est dispensé de payer la TVA en 2018 si son chiffre d’affaires HT de 2017 ne dépasse pas 82 800 € ou 91 000 € si non CA de 2016 ne dépasse pas 82 800 € (limites portées respectivement à 33 200 € et 35 200 € pour les autres prestations de services et les BNC).
NOUVELLES RÈGLES DE DÉPASSEMENT DES SEUILS
À compter de l’imposition des revenus de 2017, l’exploitant est maintenu dans le régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil, s’il s’agit du premier dépassement sur une période de 2 ans.
Ainsi, un exploitant soumis au régime micro-BIC et dont le CA excède en 2017 et 2018 les nouvelles limites de 170 000 € ou 70 000 € continue de bénéficier de ce régime en 2017 et 2018, mais en est exclu en 2019.
UN DÉLAI POUR OPTER
Les exploitants individuels relevant des régimes micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition des revenus avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2017, soit avant le 18 mai 2018 (au lieu du 1 er février 2018).
Les exploitants individuels soumis à la fois au régime micro-BIC ou micro- BNC et au régime micro-social peuvent à certaines conditions, opter le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (régime fiscal du « micro-entrepreneur ») au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle est exercée.
En 2018, elle peut être exercée avant le 1 er avril 2018.
CONFIDENTIALITÉ, DISCRÉTION :
LE SALARIÉ NE PEUT PAS TOUT RÉVÉLER !
Les salariés doivent respecter la confidentialité de certaines informations concernant l’entreprise.
Une salariée, responsable administrative, a été licenciée pour faute grave ; il lui était reproché d’avoir dévoilé à un salarié les éléments suivants :
- son salaire n’était majoré que d’un centime de plus par rapport au SMIC « car il ne méritait pas plus », à l’instar de l’un de ses collègues, et tous les deux avaient les salaires les plus bas de l’entreprise ;
- un autre salarié avait touché 1 500 € de prime sur l’année ;
- les noms des deux salariés les mieux payés de l’entreprise, en indiquant les montants de leurs salaires.
Pour finir, elle lui avait révélé que le « patron » avait des « locations pour certains salariés ». Le tout en lui recommandant d’aller voir un conseiller prud’homal avec elle.
Devant l’ensemble de ces éléments, les juges ont estimé que la salariée avait manqué aux règles de confidentialité lui incombant au regard de ses fonctions, ceci étant de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise. Ce manquement constituait bien une faute grave (cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24069).
CONFIDENTIALITÉ, SECRET, ETC.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Il est interdit aux salariés de divulguer les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. En dehors de celles qui sont confidentielles par nature (ex. projets économiques et commerciaux de l’entreprise) ; cette obligation de « discrétion » ne s’applique que si les informations revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur.
C’est le cas, par exemple, lorsque l’employeur appose un tampon rouge sur une note indiquant sa confidentialité et une mention rappelant son caractère confidentiel.
SECRET PROFESSIONNEL. Les salariés sont également tenus au secret professionnel, qui concerne les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance.
Sur le plan pénal, la violation d’un secret d’un secret de fabrique par un directeur ou un salarié de l’entreprise est
SANCTIONS POSSIBLES
Vous pouvez réclamer au salarié des dommages-intérêts si vous estimez que la divulgation d’une information confidentielle a causé un préjudice à votre entreprise. Vous pouvez également envisager une sanction disciplinaire voire un licenciement. Par exemple, la faute grave a été retenue au sujet d’un cadre supérieur,
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Les fonctions d’un salarié impliquent la connaissance d’informations stratégiques ? Vous pouvez renforcer son obligation de confidentialité en prévoyant une clause spécifique. Encore faut-il que cette clause :
- Soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir (ex. : cadre d’un bureau d’études) ;
Et proportionnée au but recherché (la divulgation de ces informations serait préjudiciable à l’entreprise).
Contrairement à la clause de non-concurrence,
CHARGES SOCIALES
Baisse de cotisations des indépendants.
Afin de compenser la hausse du taux de CSG de 1,7 %, les travailleurs non-salariés (y compris les agriculteurs) bénéficieront de deux mesures d’allégement, au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Baisse, voire suppression, de la cotisation d’allocations familiales.
Cette cotisation est entièrement supprimée pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 43 705 € en 2018). La réduction est ensuite dégressive pour les non-salariés dont les revenus sont compris entre 110 % et 140 % de ce plafond (soit 55 625 € en 2018).
Renforcement de la réduction dégressive de la cotisation d’assurance maladie. Le taux de cette cotisation sera ramené à 1,5 % (au lieu de 3 % depuis 2017) pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 27 812 % en 2018). La réduction est toujours dégressive entre 70 % et 110% de ce plafond (43 705 € en 2018). À partir de ce seuil, le travailleur indépendant cotise au taux de droit commun de 6,5 %.
À noter.
Un décret à paraître devrait ajuster le taux global de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs afin de tenir compte des réductions de cotisations ci-dessus. Les taux du micro-BIC pourraient passer à 12,80 % (au lieu de 13,10 %) pour les activités d’achat-revente et à 21,60 % (au lieu de 22,70 %) pour les prestations de services, le taux du micro-BNC pourrait descendre à 21,30 % (au lieu de 22,70 %).
DROIT BANCAIRE
RUPTURE DE CRÉDIT BANCAIRE
De façon discrétionnaire et sans préavis, les banques sont en droit de ne renouveler les ouvertures de crédit à durée déterminée.
Une société bénéficie d’une ouverture de crédit pendant plusieurs années. Au début, le crédit est à durée indéterminée. Il est ensuite transformé en un crédit à durée déterminée. Puis après l’avoir renouvelé une fois, la banque décide d’y mettre fin.
La société assigne alors la banque. Elle lui reproche d’avoir brutalement rompu l’ouverture de crédit. Elle lui rappelle que, d’après le code de commerce, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie ouvre droit à des dommages et intérêts pour la victime.
Les arguments de la société ne sont pas entendus et sa demande est rejetée. Les juges précisent que les règles du code de commerce, relatives à la responsabilité encourue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par une banque à une entreprise ; ces opérations sont exclusivement régies par le code monétaire et financier.
En pratique, les concours bancaires à durée déterminée prennent fin par la survenance du terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis.
En outre, la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagé. Le fait que la banque ait déjà renouvelé une fois un des concours à durée déterminée ne caractérise pas, à lui seul, une promesse de reconduction.
VICTIME DE PHISHING
Le détenteur d’une carte bancaire fait immédiatement opposition à son utilisation lorsqu’il reçoit de sa banque un texte lui communiquant un code afin de valider des achats sur Internet qu’il n’a en réalité jamais effectués. Trop tard. 3 300 € d’achats frauduleux ont été débités de son compte. Il demande alors à sa banque de lui rembourser cette somme.
En vain. Il avait auparavant répondu à un courriel émanant soi-disant de son opérateur téléphonique et avait fourni ses coordonnées personnelles : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte ainsi que son numéro de portable. Ce faisant ; même s’il a été victime d’un hameçonnage (encore appelé phishing), il a commis une négligence grave. La banque n’était donc pas tenue de le rembourser.
Le conseil. Ne jamais transmettre des données personnelles par courriel !
INFORMATIONS DIVERSES
Modification de notre accueil téléphonique
Les déclarations fiscales et sociales sont dématérialisées ; la télédéclaration et le télépaiement s’imposent à tous.
La nouvelle organisation des Administrations a accru considérablement le travail des collaborateurs des cabinets d’Expertise comptable.
Les télétransmissions sont datées et comportent l’heure de Métropole. Ce qui restreint notre champ d’action.
La DSN (déclaration sociale nominative) remplace les déclarations sociales en automatisant la transmission mensuelle des données vers les organismes sociaux. Cette opération est coûteuse en temps et en énergie.
Dans le but de mieux répondre à vos attentes et de permettre à notre personnel de travailler dans de meilleures conditions, notre standard téléphonique sera interrompu l’après-midi, du 1er mars au 31 mai 2018.
En cas d’urgence, vous avez la possibilité de nous joindre par e-mail ou par fax (0596 54 34 47).
Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET
Martinique Compta Finance SARL
Personnel et Direction