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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Juin 2018


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FISCALITÉ

  • Réduction d’impôt Pinel : Ce qu’il faut savoir

  • Prélèvement à la source 2018 : Une année blanche

  • Dons aux œuvres : Donnez-vous recevez !

FISCALITÉ

RÉDUCTION D’IMPÔT « PINEL »: CE QU’IL FAUT SAVOIR

Le dispositif « Pinel » s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt

Il s’agit des logements neufs ou acquis sur le plan situés dans certaines zones du territoire (région parisienne, côte d’azur, grandes agglomérations et départements d’outre-mer). En cas d’acquisition sur plan, l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

  • Conditions d’octroi de la réduction d’impôt

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à un engagement du contribuable à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans ou neuf ans.

La location doit prendre effet dans les qui suivent l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure. À l’issue de son engagement initial de location de six ans ou neuf ans, le contribuable peut proroger son engagement afin de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal. Cette prorogation est d’une durée de trois ans renouvelable une fois si l’engagement initial a été pris pour six ans et d’une durée de trois ans non renouvelable si l’engagement initial a été pris pour neuf ans.

La location doit être conclue avec une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du contribuable. En revanche, il peut s’agir de l’un de ses ascendants ou descendants.

Pendant toute la durée de l’engagement de location, le loyer par mètre carré, charges non comprises, . Le bénéfice de la réduction d’impôt est en outre subordonné au respect d’un plafond des ressources du locataire Les plafonds de loyer set de ressources des locataires sont consultables sur le site internet de l’agence nationale pour l’information sur le logement www.anil.org.

  • Calcul de la réduction d’impôt

Au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’impôt est calculée sur la base du prix d’acquisition d’au maximum deux logements retenu dans une limite globale de 300 000 euros.

Cette limite globale annuelle de 300 000 euros se double d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 euros.

Le taux global de la réduction d’impôt est de 12 % si la durée de l’engagement de location est de six ans (2 % pour chacune des six années), de 18 % si elle est de neuf ans (2 % pour chacune des neuf années) et de 21 % si elle est de douze ans (2 % pour chacune des neuf premières années et 1 % pour les trois années suivantes).

Imputation de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’impute pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement (achat d’un logement sur plan) ou son acquisition si elle est postérieure (achat d’un logement clés en main).

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 2018 :

UNE ANNÉE BLANCHE,

EXPLICATIONS !!!

L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt. Sans cette année blanche, il payerait en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour prévenir ce double-paiement, les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt.

Mais soucieuse d’éviter toute optimisation fiscale, l’administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).

Le prélèvement à la source impose les revenus pendant l’année où ils sont perçus. En principe, les contribuables devraient payer en 2018, l’impôt sur les revenus perçus en 2017 (calculé à partir du barème de l’impôt 2018), selon le dispositif actuel.

Pour éviter non pas cette double imposition mais cette double charge fiscale, la loi exonère d’impôt les revenus perçus en 2018. Ou plus exactement, les contribuables bénéficieront en 2019 d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt calculé sur les revenus 2018.

2018 serait donc une année blanche, sans imposition

DONS AUX ŒUVRES :

DONNEZ VOUS RECEVREZ !

Le fisc ne s’est jamais montré aussi généreux vis-à-vis des particuliers qui font des dons à des œuvres ou aux organismes d’intérêt général.

Parmi les améliorations apportées au dispositif en faveur des dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général, la plus marquante réside sans conteste dans le relèvement du taux de la réduction d’impôt. La progression intervenue au cours de ces vingt dernières années est spectaculaire. Depuis 1996, le taux applicable est passé de 40 % à 66 % (et même à 75 % pour les dons à des organismes d’aide à des personnes en difficulté). Mais même s’ils ont été plus discrets, d’autres changements méritent d’être signalés.

Tout d’abord, le fort relèvement de la réduction d’impôt s’est accompagné d’un quadruplement du plafond de prise en compte des dons. Celui-ci est actuellement fixé à 20 % du revenu imposable, quelle que soit la qualité de l’organisme bénéficiaire. Concrètement, un contribuable dont le revenu net imposable se monte à 100 000 euros peut bénéficier chaque année d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 100 000 euros X 20 % (plafond de prise en compte des dons par rapport aux revenus) x 66 % (taux de la réduction d’impôt) = 13 200 euros.

Et ce n’est pas tout : désormais, la fraction des dons qui excède la limite de prise en compte annuelle fait l’objet d’un report sur les cinq années suivantes. Ainsi, dans notre exemple, si les dons effectués au cours d’une année donnée se montaient à 25 000 euros au lieu de 20 000 euros (20 % du revenu imposable), les 5 000 euros supplémentaires ouvriraient droit à la réduction d’impôt au titre de l’année suivante.

Par ailleurs, la définition des dépenses donnant droit à l’avantage fiscal a été considérablement élargie. En effet, les versements directs de sommes d’argent ne sont plus désormais les seuls concernés. S’y ajoutent désormais les dépenses supportées par les bénévoles (frais de déplacement notamment) dans le cadre de leur activité associative de même que les abandons de revenus consentis au profit d’associations. Un contribuable peut alors actuellement prétendre à l’avantage fiscal au titre des revenus de placements qu’il a renoncé à percevoir (revenus de placements solidaires ou caritatifs), ou encore à raison de la non- perception de loyers (prêt de locaux à titre gratuit à une une association).

Source: https://fondation-st-matthieu.org/la-fiscalite-des-dons/

POUR 1 000 EUROS DE DONS VOUS ÉCONOMISEZ 660 EUROS D’IMPÔT

Mais, sur le plan pratique, le changement le plus notable à cet égard a consisté dans la décision prise au tournant des années 2000 de rendre les cotisations annuelles éligibles à l’avantage fiscal. À côté des dons proprement dits, ces versements ouvrent maintenant droit à la réduction d’impôt à condition que les avantages obtenus en contrepartie restent purement statutaires ou symboliques ou se limitent à des objets de faible valeur (envoi de publications, remise d’insignes…)

À noter

Bien entendu, conforméement aux principes généraux, cela suppose que l’organisme puisse être considéré comme « d’intérêt général », c’est-à-dire ne fonctionne pas au profit de ses seuls adhérents. Cela a conduit l’administration à refuser le bénéfice de la réduction d’impôt aux cotisations versées aux associations d’élèves ou d’anciens élèves.

En vous remerciant de votre compréhension.

Bien cordialement.

Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET

Martinique Compta Finance SARL

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