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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Octobre 2018


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FISCALITÉ

Le prélèvement à la source pour les BIC,BNC,BA

Le prélèvement à la source(P.A.S), encore du nouveau

Les nouveaux droits pour les contribuables

SOCIAL

Licenciement/convocation à l’entretien préalable, les règles à respecter

FISCALITÉ

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (P.A.S)

  • Pour les commerçants (BIC)

  • Pour les professionnels libéraux (BNC)

  • Pour les agriculteurs (BA)

Contrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l'employeur, pour les bénéfices soumis à l'IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte prélevé sur le compte bancaire de l'indépendant.

Principe : le prélèvement mensuel

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera instauré au 1 er janvier 2019. Le nouveau principe du recouvrement de l'impôt sur le revenu est de supprimer le décalage d'un an existant actuellement entre l'année de perception des revenus et l'imposition correspondante. Alors que les revenus de 2017 seront soumis à l'IR 2018, les revenus de 2019 seront soumis à l'impôt sur le revenu de 2019. L'année 2018 constituera une année de transition.

Pour les salariés, l'IR 2019 sera directement prélevé à la source par les employeurs en déduisant l'IR du salaire net.

Pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ou BNC (bénéfices non-commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles), le prélèvement à la source prendra la forme d'un acompte prélevé directement sur le compte bancaire.

L'article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un régime d'acompte calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu soit pour l'IR 2019, le régime fiscal de l’exercice clos en 2018 ou celui de 2017, si celui de 2018 n’est pas encore connu. En principe, les acomptes seront prélevés directement sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois. Le contribuable pourra néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel. Les prélèvements interviennent dans ce cas les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Malgré l'instauration du prélèvement à la source, la déclaration des revenus devra continuer à être déposée chaque année y compris pour les revenus de 2018 et les années suivantes. Cette déclaration pourra donner lieu au versement d'un solde en N+ l en fonction des revenus réels du foyer perçus en année N.

Base de calcul des acomptes

L'acompte mensuel prélevé à compter du 1 er janvier 2019 sera calculé en fonction du BIC, BNC ou BA :

  • De l'exercice clos en 2017 pour les acomptes de janvier à août 2019

  • De l'exercice clos en 2018 pour les acomptes de septembre à décembre 2019.

Le bénéfice fiscal servant de base de calcul de l'acompte est celui obtenu après imputation des reports de déficit. Pour les indépendants imposables dans la catégorie BA (bénéfices agricoles) et ayant opté pour l'imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale, les acomptes seront déterminés à partir de la moyenne des 3 derniers exercices connus.

En outre, selon l'article 204 G du CGI, les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l’assiette de l'acompte. En conséquence, sont retranchées de la base de calcul des acomptes :

  • Les subventions d’équipement

  • Les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé

  • Les plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme.

Encore du nouveau pour le prélèvement à la source

Finalement, comme prévu, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (P.A.S) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il devrait toutefois y avoir des ajustements afin de répondre à l'une des principales inquiétudes des contribuables tenant à la non-prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux de prélèvement. Ainsi, dès le 15 janvier 2019, un acompte serait versé au contribuable correspondant à 60 % des réductions et crédits d'impôt dont il a bénéficié l'année précédente. Les avantages fiscaux concernés seraient l'emploi à domicile, la garde d'enfants, les frais d'hébergement en EHPAD, les dons et l'investissement immobilier locatif (dispositifs Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard, investissement social et logement dans les DOM). Cet acompte serait régularisé en septembre 2019 lors du calcul de l'imposition finale.

www.gouvernement.fr, communiqué du 5 septembre 2018

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES CONTRIBUABLES

La loi pour un État au service d'une société de confiance a été publiée. Elle contient des avancées favorables aux contribuables.

DROIT À L'ERREUR CORRIGER UNE ERREUR.

Un contribuable ayant commis une erreur de bonne foi dans une déclaration fiscale et déposant spontanément (donc avant que le fisc ne diligente un contrôle) une déclaration rectificative dans le délai de reprise bénéficie d'un intérêt de retard réduit de 50 %, soit un taux de 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.

RÉGULARISER EN COURS DE CONTRÔLE.

Jusqu'à présent, un contribuable pouvait, sous certaines conditions, demander à régulariser spontanément les infractions commises de bonne foi relevées par un vérificateur dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité moyennant une réduction, de l'intérêt de retard de 30 % (taux mensuel de 0,14 %).

Cette procédure est étendue aux avis de vérification, propositions de rectifications ou demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements envoyés à compter du 11 août 2018 dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Elle suppose l'envoi d'une demande de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite demande de renseignement ou avant toute proposition de rectification, puis d'une déclaration rectificative dans les 30 jours suivant cette demande.

DÉFAUT DE CONTRÔLE DE CERTAINES DÉCLARATIONS.

Le défaut de déclaration de certaines rémunérations (déclaration DAS2) entraîne en principe l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Celle-ci ne s'applique pas en cas de première infraction commise durant l'année en cours et les trois années précédentes si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande du fisc avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Par tolérance, le fisc admet que la déclaration DAS2 puisse être régularisée sans pénalité si l'entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et peut justifier notamment par une attestation fournie par les bénéficiaires de ces rémunérations

que celles-ci ont bien été comprises dans leurs propres déclarations déposées dans les délais requis. Cette tolérance est légalisée et étendue aux demandes de régularisation intervenant en cours de contrôle.

IMPÔTS

Par ailleurs, en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet de certains documents propres aux BIC et à l'IS (déclarations prévues à l'article 1763 du CGI dont notamment le tableau des provisions ou le relevé des frais généraux), une amende égale à 5 % des sommes omises est susceptible d'être infligée. Pour les déclarations souscrites à partir du 11 août 2018, cette amende n'est pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes. Le contribuable doit réparer son omission spontanément ou à la première demande du fisc avant la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle le document devait être présenté.

NOUVELLES GARANTIES POUR LES CONTRIBUABLES VÉRIFIÉS OPPOSABILITÉ DES CONCLUSIONS D'UN CONTRÔLE FISCAL.

Une nouvelle garantie est accordée aux contribuables vérifiés pour lesquels un avis de vérification sera adressé à partir du 1er janvier 2019. Dans le cadre d'un examen, d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, lorsque le fisc prendra position sur les points de contrôle y compris tacitement (absence de rectification), cette prise de position lui sera opposable. Cela signifie qu'il ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels il a pris position y compris ceux qu'il a tacitement validés dès lors qu'il a pu se prononcer en toute connaissance de cause et que le contribuable est de bonne foi.

Par ailleurs, à l'issue d'un contrôle fiscal, le vérificateur devra expressément mentionner dans la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification les points qu'il a examinés y compris ceux sur lesquels il a conclu qu'ils ne comportent ni erreur, exactitude, omission ou insuffisance.

RESCRIT CONTRÔLE.

La procédure de « rescrit contrôle » est désormais prévue par la loi. Engagée obligatoirement avant la proposition de rectification, elle permet à un contribuable de demander une prise de position formelle du fisc sur un ou plusieurs points précis examinés au cours d'un examen ou d'une vérification de comptabilité.

Source. Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 août

A noter aussi

Parmi les autres dispositions fiscales contenues dans cette loi, il faut également retenir que :

  • Les particuliers résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensé de l’obligation de télédéclarer leurs revenus et télépayer leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024 ;

  • Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces ont désormais la faculté de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur dont les coordonnées figurent sur l’avis de vérification, sauf en cas de taxation d’office ;

  • Le logiciel Patrim est désormais librement accessible à tous sur le site www.impots.gouc.fr et permet de consulter les éléments d’informations détenus par le fisc sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations immobilières intervenus au cours des cinq dernières années ‘décret à paraître) ;

  • A titre expérimental dans les régions Haut-de -France et Auvergne -Rhône -Alpes et pour une durée de 4 ans, la durée des contrôles réalisés par les administrations (fisc, URSSAF, service des douanes…) à l’encontre de PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 m€) ne peut excéder par établissement une durée cumulée de 9 mois sur 3 ans (décret à paraître).

SOCIAL

CONVOCATION A L’ENTRETIEN PRÉALABLE A UN LICENCIEMENT :

LES RÈGLES A RESPECTER.

Contexte de l'affaire

Engagée le 10 janvier 2005 et exerçant les fonctions de directrice du site de l'unité marocaine à partir d'octobre 2012, une salariée est licenciée pour faute lourde par lettre du 24 juin 2013.

Elle saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant été convoquée à l'entretien préalable au licenciement en l'absence de remise d'un récépissé, elle ouvrait droit au paiement d'indemnité au titre d'un licenciement irrégulier.

A l'occasion de son arrêt du 4 mai 2016, la Cour d'appel de Poitiers déboute la salariée de sa demande. La Cour de cassation confirme cet arrêt, confirmant à cette occasion que :

  • Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation ;

  • La salariée avait reçu sa convocation à l'entretien préalable en main propre le 5 juin 2013, peu important l'absence de remise d'un récépissé dès lors qu'il est établi qu'elle a été régulièrement convoquée audit entretien ;

  • Et que la salariée devait être déboutée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

Profitons du présent arrêt pour rappeler quelques notions concernant la convocation à l'entretien préalable.

La convocation à l'entretien préalable

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception (LR+AR) ou lettre remise en main propre avec décharge.

Une mention absente sur le courrier entraîne l'irrégularité du licenciement.

La lettre de convocation peut également être transmise par Chronopost.

A même été reconnu comme valable l'envoi de la lettre de convocation par huissier.

Rappel de l'Article L1232-2 :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable

Dans cette lettre, on doit absolument faire figurer :

  • L'objet de l'entretien ;

  • La date, l'heure et le lieu où se déroulera l’entretien,

  • La possibilité pour le salarié de se faire assister ;

  • L'adresse de la mairie où se trouve la liste des personnes pouvant accompagner le salarié lors de l'entretien ;

  • L'adresse de l'inspection du travail.

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