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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Novembre 2018


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FISCALITÉ

Télé-corriger sa déclaration de revenus Contrôle fiscal : rédigez bien le mandat à votre conseil

SOCIAL

Contrôles URSSAF dans les TPE Relaxe au pénal, redressement URSSAF invalidé Un risque à concurrencer son employeur

INFORMATIONS DIVERS Clients/Fournisseurs, plafond de paiement en espèces Comment conserver des factures électroniques transmises en papier.

FISCALITÉ

IMPÔTS: TÉLÉ-CORRIGER SA DÉCLARATION DE REVENUS

Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus 2018 en ligne et qui constatent à la lecture de leur avis d'imposition qu’ils ont commis une erreur ou un oubli peuvent la corriger jusqu’au 18 décembre 2018. Accessible au travers de leur espace Particulier, le service de télécorrection leur permet de modifier en ligne la plupart des informations relatives à leurs revenus ou leurs charges, ainsi qu'aux éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). À la suite de cette démarche, ils recevront un nouvel avis d'imposition prenant en compte leurs corrections et faisant apparaître une diminution ou une augmentation de leur imposition.

CONTRÔLE FISCAL : Rédigez bien le mandat à votre conseil

Une SARL fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Elle donne mandat à son conseil de l'assister dans ses relations avec l'administration fiscale. Suite à des rappels d'imposition, les avis de mise en recouvrement sont pourtant adressés directement au contribuable. Celui-ci argue que cette notification est irrégulière et que la procédure d'imposition est de ce fait nulle. À tort selon les juges qui considèrent que cette procédure est valide dès lors que le mandat ne contient aucune mention expresse habilitant le conseil à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et que le contribuable ni son conseil n'a informé le service des impôts qu'il entendait élire domicile au cabinet de ce dernier. CE du 23 mars 2018, no 401562

SOCIAL

CHARGES SOCIALES

CONTRÔLES URSSAF DANS LES TPE

C'était déjà le cas pour les entreprises certaines de moins de 10 salariés : sauf dans certaines situations (ex : infraction de travail dissimulé), les contrôles URSSAF ne peuvent en principe durer plus de 3 mois, renouvelable une fois à la demande expresse de l'employeur ou de l'URSSAF. Cette règle a été étendue à titre expérimental jusqu'au 10 août 2021 aux contrôles engagés à compter du 12 août 2018 dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11., art.33 ; C.S.S.art.L.243-13

RELAXE AU PÉNAL, REDRESSEMENT

URSSAF INVALIDÉ

Pas de redressement de cotisations pour l'employeur relaxé au pénal du chef de travail dissimulé.

Suite à un contrôle, une caisse de MSA (la sécurité sociale des agriculteurs) constate qu'une société a employé 4 travailleurs non déclarés. ElIe lui inflige un redressement de cotisations et lui adresse une contrainte en recouvrement. La société s'y oppose. Parallèlement, la société est poursuivie en correctionnelle pour travail dissimulé, mais est finalement relaxée. Dans le litige opposant la société à la MSA, les juges valident la contrainte. Selon eux, même si l'employeur a été relaxé du chef de travail dissimulé, un faisceau d'indices montrait que ces 4 personnes se trouvaient dans un lien de subordination qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail. L'employeur devait donc des cotisations.

LE PÉNAL S'IMPOSE AU CIVIL

L'employeur forme un pourvoi en cassation et finit par gagner son procès. Ce qui a été définitivement jugé au pénal s'impose au juge civil. La relaxe de la société rendait donc invalide la contrainte délivrée par l'organisme de recouvrement. Ce qui fait tomber le redressement de cotisations.

Source. cass. tiv, 2e ch., 31 mai 2018, no 17-18142

UN RISQUE À CONCURRENCER SON EMPLOYEUR

Utiliser son temps de travail et les moyens de l'entreprise au profit de concurrents expose le salarié à des poursuites pénales.

DES AGISSEMENTS GRAVES

Deux salariés avaient sur leur temps de travail mené une activité parallèle. L'un avait en secret créé des sociétés à son nom. Il se présentait comme le directeur général et l'autre comme administratrice de l'une de ces sociétés, qui avait émis 847 254 € de factures en l'espace de 8 mois. Ils avaient fait fonctionner ces sociétés pendant leur temps de travail, en utilisant les locaux de leur employeur et les moyens mis à leur disposition (informatique, téléphone, etc.). Ces sociétés faisaient directement concurrence à l'employeur et en avaient même détourné des clients. Les faits étaient démontrés par l’enquête menée par le procureur de la République à la suite de la plainte de l’employeur.

CONDAMNATION PÉNALE

Dans les relations de travail, l'abus de confiance n'est pas limité au détournement de fonds, de valeurs ou de biens. L'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils touchent un salaire constitue un abus de confiance. Tel était le cas dans cette affaire. L'un des salariés a été condamné à un an de prison avec sursis, l'autre à 6 mois de prison avec sursis pour complicité. Ils devront aussi dédommager l'employeur.

Source. cass. crim. 3 mai 2018, no 16-86369

INFORMATIONS DIVERSES

CLIENTS / FOURNISSEURS

PLAFOND DE PAIEMENT EN ESPÈCES

Le plafond de paiement en espèces a baissé pour les particuliers qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et n'agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle. Depuis le 1er octobre 2018, il est fixé à 10 000 € (au lieu de 15 000 € auparavant) dès lors que les paiements sont effectués au profit d'une personne non tenue des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le plafond de paiement en espèces est maintenu à 15 000 €. Lorsque le client réside en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, le plafond des paiements en espèces est toujours fixé à 1 000 €.

Décret 2018-284 du 18 avril 2018, art. let 87 ; c. mon, et fin. art. L. 561-2

COMMENT CONSERVER DES FACTURES ÉLECTRONIQUES TRANSMISES EN PAPIER ?

Des précisions viennent d'être apportées concernant la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises aux clients sur support papier. Toute entreprise est dorénavant autorisée à numériser les factures émises ou reçues sous forme papier S'agissant des factures de ventes créées sous forme électronique et transmises sur support papier, les entreprises ont depuis le 1er juillet 2018 le choix entre deux modes de conservation.

DEUX OPTIONS

Afin d'assurer la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique pour être adressées sur support papier, les entreprises ont deux possibilités :

  • soit elles conservent un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l'impression de l'original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé ;

  • soit elles conservent ces factures sous forme dématérialisée ; dans ce cas, elles peuvent imprimer les exemplaires papier puis les numériser dans les conditions garantissant leur reproduction à l'identique, ou alors sécuriser les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3 puis imprimer ces fichiers pour adresser l'original papier de la facture de vente au client.

Source. Actualité BOFiP du 20 juillet 2018

FERMETURE POUR CONGÉS ANNUELS/SEMAINE CINQUIÈME

Notre cabinet sera fermé du vendredi 21 décembre 2018 à 17 heures au mercredi 02 janvier 2019 inclus. Le travail reprendra le jeudi 03 janvier 2019 dans les conditions habituelles.

Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET Martinique Compta Finance SARL Personnel et Direction


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Fax : 0596 54 34 47

 

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