Saviez-vous que le paysage fiscal des entreprises est sur le point de subir des modifications majeures ? Le projet de loi de finances pour 2024 envisage un renforcement du contrôle fiscal, particulièrement axé sur les prix de transfert et les modalités d'exercice des vérifications de comptabilité. | ||
LES RÈGLES DU JEU CHANGENT Le texte explicatif de cette section met en évidence les nuances du nouveau projet de loi. Plus précisément, l'administration fiscale pourra désormais prendre l'initiative de délocaliser les vérifications de comptabilité. En d'autres termes, ces vérifications pourront se dérouler soit dans les locaux de l'administration fiscale, soit dans d'autres lieux déterminés en accord avec le contribuable. MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX PRIX DE TRANSFERT Le projet de loi prévoit également des modifications significatives concernant la documentation des prix de transfert. Le seuil de déclenchement de cette obligation sera abaissé à 150 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, contre 400 millions d'euros actuellement. De plus, l'amende pour défaut de présentation de cette documentation sera relevée à 50 000 euros, contre 10 000 euros actuellement. COMMENT S'ADAPTER À CE NOUVEAU PAYSAGE FISCAL Face à ces changements, il est essentiel pour les entreprises de rester en phase avec les nouvelles réglementations, de comprendre leurs implications et de mettre en place des stratégies de conformité efficaces. Nous disposons d'une équipe d'experts fiscaux qui peut vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2024 marque un tournant dans le contrôle fiscal des entreprises. Les changements prévus, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024, visent à renforcer les mécanismes de contrôle et à assurer une plus grande conformité fiscale. | ||
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Olivier PAQUETOP AUDIT ET CONSEILS | ||
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