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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Mai 2018


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SOCIAL

  • Faute lourde ou grave

  • Un contrôle URSSAF contesté à tort

FISCALITÉ

  • Véhicule de fonction ou personnel conséquences sur le plan sociale et sur le plan Fiscal

ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE

SOCIAL

FAUTE LOURDE

ou

FAUTE GRAVE :

2 poids / 2 mesures

DISTINCTION FAUTE GRAVE- FAUTE LOURDE

FAUTE GRAVE. La faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Cette notion s’apprécie en retenant la nature des faits et le contexte (ex : ancienneté du salarié, absence ou non d’antécédent disciplinaire, etc…).

FAUTE LOURDE. La faute lourde est une faute d’une particulière gravité, mais à la différence de la faute grave, elle révèle l’intention du salarié de nuire à l’employeur.

La gravité des faits commis, comme le préjudice occasionné, ne suffisent donc pas à constituer une faute lourde, qui est donc rarement reconnue par les juges.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES.La faute grave comme la faute lourde prive le salarié de son droit à préavis et de l’indemnité légale de licenciement. En revanche, dans les deux cas, l’indemnité compensatrice de congés payés est due.

La faute lourde peut engager la responsabilité du salarié si elle a causé un préjudice à l’employeur, qui peut donc demander en justice des dommages-intérêts au salarié. Sur le plan financier, c’est la seule différence entre la faute grave et la faute lourde.

Exemple. S’il parvient à prouver la faute lourde et donc l’intention de nuire d’un salarié qui a perdu ou endommagé du matériel professionnel, l’employeur peut prélever sur sa rémunération la somme correspondant à la réparation ou à l’achat du matériel en question.

FAUTE LOURDE ET MALVERSATIONS

PRIME EXORBITANTE. Un directeur d’usine avait usé de sa qualité pour s’attribuer une prime exorbitante représentant plus de 6 fois son salaire annuel ; il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de ce versement. Ces agissements caractérisaient une faute lourde (cass.soc. 2 juin 2017, n° 15-28115.)

DÉTOURNEMENT DE FONDS. Un directeur comptable et financier avait détourné de fonds (340 000 €), falsifié des documents pour dissimuler ses agissements, établi de fausses factures et de fausses opérations comptables, retenu et perdu des documents comptables et financiers importants et manqué à l’exécution de ses missions de directeur (omission de déclarations sociales et fiscales). Son licenciement pour faute lourde a été validé, avec en outre une condamnation à 50 000 € de dommages-intérêts à verser à la société (cass. Soc. 8 juin 2017, n°15-25193).

FAUTE LOURDE ET VIOLENCES

Un salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société. Il lui avait porté un coup de tête entraînant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours et 7 points de suture. Pour les juges, compte tenu de la violence de l’agression et de sa « préméditation », l’intention de nuire du salarié était avérée et la faute lourde caractérisée (cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-20613).

UN CONTRÔLE URSSAF CONTESTÉ À TORT

Voici un cas de figure dans lequel il est inutile d’invoquer un défaut de procédure pour faire tomber un redressement de cotisations.

UNE LETTRE D’OBSERVATIONS

Au terme de tout contrôle URSSAF, l’agent chargé du contrôle doit adresser à la personne contrôlée une lettre d’observations, qui pose les bases de l’éventuel redressement de cotisations qui en résulterait.

L’entreprise doit, en effet, être en mesure de faire valoir ses arguments, susceptibles de minorer, voire d’annuler le redressement envisagé par l’URSSAF.

UNE MENTION OBLIGATOIRE

L’entreprise contrôlée a 30 jours pour répondre aux observations.

La lettre d’observations doit impérativement mentionner ce délai. C’est une mention substantielle. Son absence est lourdement sanctionnée par les tribunaux : le contrôle lui-même est alors nul et entraîne la nullité du redressement URSSAF qui s’ensuit.

À retenir. Pour que la procédure de contrôle soit régulière, il suffit que la lettre d’observations indique à l’employeur qu’il a 30 jours pour répondre. C’est tout. Il ne sert à rien d’invoquer le fait que ce document ne mentionne pas le point de départ du délai de 30 jours.

FISCALITÉ

VÉHICULE DE FONCTION OU PERSONNEL:

Quelles conséquences sur le plan social et sur le plan fiscal ?

Utiliser un véhicule pour son activité sans s’attirer les foudres du fisc.

Nombreux sont les dirigeants qui utilisent un véhicule dans le cadre de leurs fonctions. Si le véhicule appartient à l’entreprise et est mis à la disposition du dirigeant, l’usage privatif de ce véhicule de fonction constitue un avantage en nature imposable. Si le dirigeant est propriétaire du véhicule, les frais correspondant à l’usage professionnel peuvent alors être déduits.

VÉHICULE DE FONCTION ET AVANTAGE EN NATURE

Déplacements professionnels exonérés. Utiliser un véhicule de fonction ne constitue pas un avantage en nature imposable dans tous les cas. Si l’utilisation se limite à des déplacements professionnels effectués dans l’intérêt de l’entreprise, le dirigeant ne retire aucun avantage personnel du véhicule. Dans ce cas, les frais exposés par la société pour cette utilisation (carburant, entretien) n’ont pas être ajoutés au revenu imposable du bénéficiaire.

Utilisation personnelle imposable. En revanche, utiliser le véhicule pour ses déplacements privés (week-ends, vacances) constitue un avantage en nature imposable.

À chacun ses règles d’évaluation. L’avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition est évalué comme pour le calcul des cotisations sociales : sur la base des dépenses réellement engagées ou sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait exprimé en pourcentage du coût d’achat ou du coût de location du véhicule. Cela vaut quelle que soit la rémunération du dirigeant et indépendamment du fait qu’il soit aussi lié à l’entreprise par un contrat de travail. Pour les gérants majoritaires de SARL, l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule professionnel doit être évalué pour son montant réel.

VÉHICULE PERSONNEL ET FRAIS DÉDUCTIBLES

Le dirigeant, salarié, peut aussi utiliser le véhicule dont il est propriétaire pour ses déplacements professionnels.

S’il opte pour la déduction de ses frais réels, il pourra déduire l’amortissement du véhicule, les frais de carburant, de réparation, d’entretien, de pneumatiques et les primes d’assurances.

S’il n’est pas en mesure de justifier le montant exact de ces frais, il pourra utiliser le barème forfaitaire annuel kilométrique pour l’ensemble de ses frais ou le barème carburant pour les seuls frais de cette nature (les autres frais étant, dans ce cas, évalués pour leur montant réel). Dans les deux cas, les frais déductibles sont plafonnés. Le barème carburant peut aussi être utilisé pour les véhicules n’appartenant pas au salarié (véhicule loué).

L’utilisation d’un barème ne dispense pas le contribuable de justifier la durée et la fréquence des déplacements.

Les frais d’autoroute, de garage et les intérêts d’emprunts non couverts par le barème peuvent être déduits pour leur montant réel, à condition, là aussi, de pouvoir être justifiés.

ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE

En raison de notre charge de travail, notre accueil téléphonique sera rétabli dans les conditions habituelles à partir du Lundi 11 juin 2018:

  • Lundi/ Mardi/ Jeudi de 8h30 à 12h30 | 13h30 à 17h30

  • Mercredi de 8h00 à 13h30

  • Vendredi de 8h00 à 12h30 | 13h30 à 17h00

En vous remerciant de votre compréhension.

Bien cordialement.

Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET

Martinique Compta Finance SARL

Personnel et Direction


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Tél. : 0596 54 38 83      
Fax : 0596 54 34 47

 

E-mail : cabinet.paquet@wanadoo.fr

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