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  • Marc Emmanuel PAQUET

Lettre mensuelle de votre expert - Novembre 2019


FISCALITÉ

  • Corriger sa déclaration de revenus 2019

  • Déclaration de TVA CA12 non produite

  • Déduction de frais de double résidence de BNC

SOCIAL

  • Trop verser a un salarié: son silence entraîne la faute grave

  • Risque de violation d'une clause de non-concurrence

  • Chômage des indépendants

  • Faute grave du salarié pendant son préavis

DIVERS

  • Fermeture pour congés annuel

FISCAL

CORRIGER SA DÉCLARATION DE REVENUS 2019

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2018 en ligne qui s'aperçoivent qu'ils ont commis des erreurs ou des oublis peuvent télé-corriger leur déclaration. Le service de la télé-correction est ouvert jusqu'à mi-décembre. Il permet à partir de son espace particulier de corriger notamment des informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. Les éléments relatifs à la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière peuvent aussi être rectifiés.

Après la fermeture de ce service, les erreurs ne pourront plus être corrigées qu'en déposant une déclaration en ligne ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2021.

www.impots.gouv.fr rubrique Particulier « Prévenir et résoudre mes difficultés » je veux modifier ma déclaration

DE TVA CA12 DÉCLARATION OUBLIÉE

Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA dite CA12. Cette déclaration sert à déterminer le montant de la TVA due pour la période écoulée et des acomptes semestriels qui devront être versés pour la période à venir.

En cas de retard ou d'absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d'être assortie d'une majoration dé 10 %, voire 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement. Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d'État a donné tort au fisc fla base de Calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour la période d'imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est donc favorable au contribuable.

CE 20 septembre 2019, no 428750

DÉDUCTION DE FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE DE BNC

Les frais de double résidence peuvent être déduits de revenus non commerciaux si ces dépenses ne résultent pas d'une pure convenance personnelle mais par exemple d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession.

Illustration. Un chirurgien-dentiste cède son cabinet situé en région parisienne pour exercer son activité comme collaborateur en Guyane mais son épouse salariée continue d'occuper le domicile familial francilien. Quels frais peut-il déduire de ses revenus BNC. Les juges considèrent que ce contribuable peut non seulement déduire ses frais de domicile, mais aussi ses frais de transport, en l'occurrence deux trajets par mois entre la métropole et la Guyane, ceux-ci étant aussi considérés comme nécessités par l'exercice de la profession.

CAA Paris 26 septembre 2019, no 17PA20497

SOCIAL

SALARIÉS

Trop perçu de salaire : se taire est une faute grave

Une salariée dissimule à son employeur qu'il lui verse par erreur un salaire beaucoup trop élevé pendant plusieurs mois. L'employeur finit par s'en apercevoir et lui réclame le remboursement. La salariée refuse. Elle est licenciée pour faute grave et les juges donnent raison à l'employeur. En l'occurrence, ils ont souligné le caractère volontaire et persistant de la dissimulation du trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation de l'employeur. Ils ont aussi pointé, circonstances aggravantes, le fait que la salariée, vendeuse sur les marchés, s'occupait seule de l'encaissement et notamment des espèces. La faute grave était donc caractérisée.

Cass. soc. Il septembre 2019, no 18-19522

SALARIÉS

Violation d'une clause de non-concurrence

Lorsqu'un salarié viole sa clause de non-concurrence, l'employeur n'a pas à lui verser la contrepartie financière. Celui-ci peut également lui réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. C'est ce que souligne un arrêt récent, qui rappelle un aspect souvent oublié en matière de violation de clause de non-concurrence : celui de la double peine financière pour le salarié.

Cass. soc. 18 septembre 2019, ne 16-13392

SALARIÉS

Faute grave du salarie pendant son préavis

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle commet, au cours de son préavis, une faute grave entraînant la rupture immédiate de son contrat de travail. Comment calculer son indemnité de licenciement ? Le droit à cette indemnité naît à la date où la lettre de licenciement est envoyée, mais l'évaluation de son montant est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du préavis. Dans cette affaire, la faute grave commise au cours du préavis ayant eu pour effet d'interrompre celui-ci, l'indemnité de licenciement devait donc être calculée en fonction de l'ancienneté acquise à la date de cette interruption. D'où une indemnité de licenciement moins élevée que prévu.

Cass. soc. 11 septembre 2019, no 18-12606

CHAUMAGE DES INDÉPENDANTS

Le montant de l'allocation chômage forfaitaire dont peuvent bénéficier, sous conditions depuis le 1 er novembre 2019, certains travailleurs non-salariés a été fixé. Il s'élève à 26,30 € par jour en Métropole et Outre-mer et est versé au maximum pendant 182 jours calendaires.

Décret 2019-976 du 20 septembre 2019, 10 du 22

VOS OBLIGATIONS AU TERME D'UN CDD

Tour d'horizon

QUAND LE CDD PREND-IL FIN ?

TERME DU CONTRAT.

Le CDD s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat.

Conclu avec un terme précis, le CDD cesse de plein droit à la date indiquée. Conclu sans terme précis, le CDD prend fin au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

En pratique. Si le CDD est suspendu (ex : salarié malade), son terme du CDD n'est en principe pas repoussé. Le CDD n'est donc pas prolongé par le congé de maternité ou l'arrêt de travail pour maladie.

Report possible. Lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié absent, le terme du CDD initialement fixé peut-être reporté. Ce report est possible jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé retrouve son emploi.

Précision. Attention. Surtout, ne faites pas travailler votre salarié en CDD au-delà du terme prévu. La sanction serait sans appel : ce CDD deviendrait automatiquement un CDI. Conséquence : pour y mettre fin, vous devriez passer par une procédure de licenciement, avec tout ce que cela suppose (notamment, justifier d'un motif valable).

LES FORMALITÉS À PRÉVOIR

OFFICIALISER LE TERME ? En cas de CDD à terme précis, celui-ci cesse de plein droit à l'échéance du terme, sans procédure particulière.

Mais lorsque le CDD a été conclu avec pour terme le retour de la personne remplacée, il faut bien, en pratique, que l'employeur informe le remplaçant que son CDD s'achève avec ce retour.

Les juges considèrent qu'une simple information orale (dans cette affaire, un appel téléphonique) suffit pour notifier au salarié la fin de son CDD de remplacement (cass. soc. 18 septembre 2019, no 18-12446). Encore faut-il en cas de contentieux que l'employeur puisse prouver que cette information a été faite à temps. Il est donc plus prudent de formaliser cette information par écrit, pour se prémunir de tout contentieux...

À noter. Dans tous les cas de figure, il est préférable d'officialiser en amont (dans le cas d'un CDD à terme imprécis, dès que vous prenez connaissance du terme) l'échéance du CDD par un courrier. Ce courrier peut inviter le salarié, à la date de cette échéance, à se présenter dans les bureaux de l'entreprise afin d'y signer un reçu pour solde de tout compte et d'y recevoir les différents documents de fin de contrat.

REMETTRE LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT. À la rupture du CDD, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail (mentionnant le cas échéant le maintien des garanties liées à la prévoyance), une attestation d'assurance chômage, un reçu pour solde de tout compte sur lequel figurent les sommes qui lui sont dues et, le cas échéant, un état récapitulatif d'épargne salariale.

VERSER CERTAINES INDEMNITÉS. En principe, une indemnité de fin de contrat (dite aussi «de précarité ») est due, sauf dans certains cas, notamment liés :

- à la nature du CDD (ex : contrat saisonnier ou d'usage) ;

- à la rupture anticipée du CDD (ex : en cas de faute grave du salarié) ;

- au refus du salarié d'être embauché en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Enfin, pensez à verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, quelle qu'ait été la durée de son contrat.

DIVERS

FERMETURE POUR CONGÉS ANNUELS

Notre cabinet sera fermé du lundi 23 décembre 2019 au jeudi 02 janvier 2019 inclus.

La réouverture s’effectuera le vendredi 03 janvier 2020 à 8h00.

D’ores et déjà, nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année.


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Cabinet Marc-Emmanuel PAQUET Martinique Compta Finance SARL

 

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